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Liquidation judiciaire

loliana Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2009 - 8 juil. 2009 à 15:08
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 8 juil. 2009 à 15:45
Bonjour,
Je me suis renseignée il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

je souhaiterais savoir si vous connaissez la loi ou un lien officiel qui prouve cela? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
8 juil. 2009 à 15:12
faut produire la creance au tribunal qui apprecieras :les assedics ou AGS te paieront les salires conges...

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Réponse 2 / 2
loliana Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2009
8 juil. 2009 à 15:18
ok merci mais il n'y a pas un nom specifique ?
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
8 juil. 2009 à 15:45
a quoi?
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