Liquidation judiciaire

Bonjour,
Je me suis renseignée il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

je souhaiterais savoir si vous connaissez la loi ou un lien officiel qui prouve cela? merci

2 réponses

  1. faut produire la creance au tribunal qui apprecieras :les assedics ou AGS te paieront les salires conges...

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    1. ok merci mais il n'y a pas un nom specifique ?
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      1. a quoi?
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