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2 réponses
Non aucune loi, par contre effectivement vous devez fournir vos justificatifs de ressources etc puisque le loyer est fixé sur la base des revenus du foyer en HLM !
La ensuite ils pourront faire un bail au deux noms si vous etes toujours eligible pour ce type de logement.
La ensuite ils pourront faire un bail au deux noms si vous etes toujours eligible pour ce type de logement.