Me rajouter au bail hlm....

saucisse94 - 8 juil. 2009 à 12:31
 saucisse94 - 8 juil. 2009 à 14:40
Bonjour,

Ma conjointe vit avec sa fille dans un hlm. Je suis venu vivre avec elles nous nous sommes pacser deplus nous allons avoir un enfant. Nous avons fait les demarches au niveau de la CAF afin d'etre en regle. Puis nous avons contacter la Société HLM afin qu'il me rajoute au bail (que je puisse enfin avoir mon nom a la boite au lettre) mais on nous dit que c'est impossible de me rajouter au contrat, qu'il faut que je fournisse certain documents (impot, fiche de paie...) afin de rajouter mes ressources au foyer.....
existe t il une lois obligeant la société hlm de me rajouter au bail afin que je fasse parti du foyer ?

merci pour votre reponse

sylvain

2 réponses

Non aucune loi, par contre effectivement vous devez fournir vos justificatifs de ressources etc puisque le loyer est fixé sur la base des revenus du foyer en HLM !

La ensuite ils pourront faire un bail au deux noms si vous etes toujours eligible pour ce type de logement.
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toutes les demarches pour la caf ont ete prise et ma conjointe n'a plus d'aide ce qui est normal mais moi je n'apparait nulle part.... voila mon probleme.....

merci de votre reponse
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