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lbigaret
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8 juil. 2009 à 11:37
8 juil. 2009 à 11:37
Une agence immobilière bénéficie du statut des baux commerciaux, donc pas de bail professionnel.
Par contre la clause citée me semble illégale (donc non écrite) cf. Article L145-16 du code de commerce.....bravo au notaire qui a rédigé !
Par contre la clause citée me semble illégale (donc non écrite) cf. Article L145-16 du code de commerce.....bravo au notaire qui a rédigé !
8 juil. 2009 à 11:54
De fait, cela me semblait suspect, un des grand principes du bail commercial étant sa propriété...
Quant à votre remarque sur le notaire, moi plus rien ne m'étonne. De toute façon allez vous retourner contre un notaire, un avocat, un médecin, un chirurgien, un expert-comptable...
Donc un grand merci.