Rupture de bail par propriétaire (SA) TURGENT

philibert - 8 juil. 2009 à 05:03
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 8 juil. 2009 à 05:58
Bonjour,
J'ai signé un bail d'habitation le 21 décembre 2000 avec une société anonyme (le bailleur personne morale) pour une durée de 3 ans sans événement précis justifiant cette période.
En juin 2008, j'ai reçu un courrier du bailleur en LRAR à mon adresse personnelle (adresse du bail) m'informant de "son intention de ne pas procéder à la tacite reconduction" de ce bail avec pour seul motif "une contrainte de se redéployer sur le site". En réponse, j'ai informé cette société que j'attendais "une demande de résiliation ou de congé qui devra m'être transmise dans les délais légaux" et que la villa ne pourra être restituée avant l'échéance du bail soit le 22 décembre 2009 au plus tôt.En décembre 2008, le bailleur m'informait à nouveau en LRAR (à mon adresse professionnelle) son souhait de "reprendre dès le 22 décembre 2009 le logement".
Le 15 juin 2009 (6 mois avant l'échéance du bail), cette société me renvoie un courrier LRAR toujours à mon adresse professionnelle me confirmant son "intention de ne pas renouveler le contrat de location à usage d'habitaion à l'expiration de celui-ci soit le 21 décembre 2009. A noter que jamais l'adresse du logement loué n'est précisé sur les courriers.
Ces deux derniers courriers ont été réceptionnés par ma secrétaire qui ne dispose pas d'habilitation de ma part.

1) conformément à l'article 10 du 6/07/1989, le bailleur étant une personne morale peut-on considérer que la durée de mon bail soit au minimum de 6 ans et non de trois ans comme signé sachant qu'aucun événement précis ne justifie cette durée plus courte?
2) n'ayant pas accusé réception en personne des deux derniers courriers dois-je considérer ne pas avoir été informé du congé?
La demande de congé peut-elle être faite à l'adresse professionnelle et non l'adresse du bail (adresse personnelle de l'habitation principale familiale)?
3) Je suis marié et le bailleur étant informé n'a pas fait parvenir sa demande de congé à mon épouse (même si le bail a été signé en mon nom propre mais après notre mariage). De ce fait dois-je considérer que mon épouse soit titulaire du bail en son nom propre et pour au moins 3 ans (voire 6 ans)?
4) le seul motif évoqué dans le premier courrier (redéploiement alors que des logements voisins vacants propriété du bailleur sont à louer par une agence immobilière) est-il légitime et sérieux comme stipule l'article 15-1 de la loi 1989? ou suffisant pour résilier le bail?
5) Aucun motif n'est énuméré dans les deux derniers courriers.
Au vu des éléments cités ci-dessus, dois-je considérer que la demande de congé ne requiert pas le formalisme obligatoire et soit entaché de nullité? Quelle procédure dois-je suivre? Dois-je informer le bailleur pour contester sa demande de congé et dans quel délai? Merci de vos promptes et précises réponses.

Philibert.

1 réponse

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
8 juil. 2009 à 05:58
Il me semble que vous cherchez la petite bête.
En réponse à vos questions:
1) si vous estimiez 6 ans au lieu de 3, l'avez vous fait rectifier? Vous en avez eu largement le temps (9 ans)! et en général on considère un délai de deux mois après la signature pour des demandes de rectifications...
2) L'adresse que vous aviez communiquée lors de la signature du bail était-elle votre adresse professionelle? si oui, rien à dire.
Votre secrétaire a reçu les recommandés en votre nom sans habilitation? Elle a cru bien faire en vous rendant service, mais après le premier courrier reçu, lui avez vous notifié l'interdiction de recevoir des recmmandés en votre nom? Le lui aviez vous interdit auparavant? Egalement, quand du courrier est adressé à une société (même en mentionnant un nom), la société reçoit le courrier comme pour elle même. La secrétaire a donc agi dans ce sens.
3) Si vous avez signé le bail seul, il est normal que le bailleur vous adresse le courrier à vous seul. Aviez vous précisé votre état marital au moment de la signature? L'aviez vous notifié au bailleur par la suite?
4 et 5) Un bail peut etre résilié à l'échéance sans aucun motif et avec un préavis de 3 à 6 mois, ce qui a été largement respecté ici.

Libre à vous d'aller batailler, mais vous perdrez en justice et serez très probablement condamné aux dépens. A vous de choisir!
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