Tutelle

dany - 7 juil. 2009 à 22:59
 gajenp - 8 juil. 2009 à 21:18
Bonjour,
ma mère est sous tutelle, le juge des tutelles ne me donne jamais de suivi annuel du patrimoine, des actions menées par leurs services, je ne sais plus où j'en suis de l'argent de ma mère, c'est vraiement le néant complet et les services du juge de tutelles me disent que je n'ai plus rien à voir et que seul la tutelle gère le patrimoine !!
est ce normal que au moins une fois par an nous ne soyons pas mis au courant de ce qui c'est passé durant l'année écoulée ? que dois je faire pour pouvoir suivre l'évolution du patrimoine de ma mère, merci de me donner des solutions et la marche à suivre...

1 réponse

Bonsoir,

Depuis la loi en vigueur du 5 mars 2007, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2009, et réformant la tutelle, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( tuteurs privés , ou association tutélaires), ont l'obligation d'informer la famille sur le suivi de la personne protégée, et notamment de ses avoirs.

Dans certain cas, ou la famille est en conflit, ou bien à l'origine de la mesure de protection, cette règle n'est pas appliquée dans l'intérêt et la tranquillité de la personne protégée.

Plus d'infos sur http://www.majelis-tutelle.net

Gajenp
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