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1 réponse
Bonsoir,
Depuis la loi en vigueur du 5 mars 2007, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2009, et réformant la tutelle, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( tuteurs privés , ou association tutélaires), ont l'obligation d'informer la famille sur le suivi de la personne protégée, et notamment de ses avoirs.
Dans certain cas, ou la famille est en conflit, ou bien à l'origine de la mesure de protection, cette règle n'est pas appliquée dans l'intérêt et la tranquillité de la personne protégée.
Plus d'infos sur http://www.majelis-tutelle.net
Gajenp
Depuis la loi en vigueur du 5 mars 2007, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2009, et réformant la tutelle, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( tuteurs privés , ou association tutélaires), ont l'obligation d'informer la famille sur le suivi de la personne protégée, et notamment de ses avoirs.
Dans certain cas, ou la famille est en conflit, ou bien à l'origine de la mesure de protection, cette règle n'est pas appliquée dans l'intérêt et la tranquillité de la personne protégée.
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