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2 réponses
si l'actif brut (le total des biens propres du défunt dans votre cas mobilier, liquidités bancaires, voiture) est infèrieur à 50 000 € les héritiers en ligne directe sont dispensés de déposer une déclaration de succession , à condition tout de même que votre épouse n'ai pas reçue de donation antérieurement de la part de sa maman.
donc pas besoin du notaire si c'est le cas sauf pour le certificat de notoriété. C'est une disposition générale donc légale. bonne fin de journée
donc pas besoin du notaire si c'est le cas sauf pour le certificat de notoriété. C'est une disposition générale donc légale. bonne fin de journée
Bonsoir et merci de votre réponse
cependant j'ai omis de vous signaler que la mère de mon épouse lui a fait donation il y 8 ans de sa maison par acte notarial elle était donc en usufruit et mon epouse en nue propriéité .Ce libellé apparait sur la déclaration d'impot taxe fonciaire que recevait ma belle -mere . Cela change t'il votre appréciation en ce qui concerne ma question sur le fait de prendre un notaire
Merci d'avance
cependant j'ai omis de vous signaler que la mère de mon épouse lui a fait donation il y 8 ans de sa maison par acte notarial elle était donc en usufruit et mon epouse en nue propriéité .Ce libellé apparait sur la déclaration d'impot taxe fonciaire que recevait ma belle -mere . Cela change t'il votre appréciation en ce qui concerne ma question sur le fait de prendre un notaire
Merci d'avance
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