Prescription à la consommation
BiBi
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bibi -
bibi -
Bonjour,
Une dette de 4000 € à COFIDIS de 1997 ? réclamée en Juin 2009 !
Cette personne est sous tutelle depuis 3 ans et demi , et son tuteur n'a jamais eu connaissance de cette créance ?
Cette dernière est elle prescrite selon les usages du droit à la consommation, .
La loi No 2008-561 du 18 juin 2008 vient elle remplacer les précédentes en matière d'achat à crédit .
Bref , cette personne est - elle encore redevable ?.
Merci pour votre réponse
Cordialement
BB
Une dette de 4000 € à COFIDIS de 1997 ? réclamée en Juin 2009 !
Cette personne est sous tutelle depuis 3 ans et demi , et son tuteur n'a jamais eu connaissance de cette créance ?
Cette dernière est elle prescrite selon les usages du droit à la consommation, .
La loi No 2008-561 du 18 juin 2008 vient elle remplacer les précédentes en matière d'achat à crédit .
Bref , cette personne est - elle encore redevable ?.
Merci pour votre réponse
Cordialement
BB
A voir également:
- Prescription à la consommation
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Mediateur de la consommation - Guide
9 réponses
Bonsoir ,
Cofidis disposait de 2 ans pour engager une procedure au tribunal. Maintenant c'est rapé. Il leur reste leur mouchoir.
Seule la "bonne volonté" du debiteur peut provoquer le remboursement.
Cofidis disposait de 2 ans pour engager une procedure au tribunal. Maintenant c'est rapé. Il leur reste leur mouchoir.
Seule la "bonne volonté" du debiteur peut provoquer le remboursement.
Bonjour bibi ,
Vous devriez savoir qu'une loi ne peut etre appliquée pour des faits anterieurs.
Cette loi de 2008 ne peut s'appliquer que pour des faits survenus aprés sa date de mise en application.
Vous devriez savoir qu'une loi ne peut etre appliquée pour des faits anterieurs.
Cette loi de 2008 ne peut s'appliquer que pour des faits survenus aprés sa date de mise en application.
Pour info tout de même je vous rappelle que seuls les créanciers ayant obtenus un TITRE EXECUTOIRE (dont ils doivent fournir bien sur les références pour poursuivre) peuvent réclamer un crédit au dela du délai de forclusion qui est de 2 ans.
Y a t'il titre exécutoire ???
Y a t'il titre exécutoire ???
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Bonjour tofgazelle ,
A priori, je pense que non puisque Cofidis a attendu 2009 pour reclamer une dette de 97. Si jugement il y avait eu, ils auraient reagi bien avant.
Je pense que la demande de paiement est l'oeuvre d'une societe de recouvrement qui a racheté la creance.
Il serait bien effectivement que la precision nous soit donnée par BiBi .
A priori, je pense que non puisque Cofidis a attendu 2009 pour reclamer une dette de 97. Si jugement il y avait eu, ils auraient reagi bien avant.
Je pense que la demande de paiement est l'oeuvre d'une societe de recouvrement qui a racheté la creance.
Il serait bien effectivement que la precision nous soit donnée par BiBi .
Bonjour Foyer,
Je ne sais pas mais sans titre exécutoire il est clair qu'il y a prescription...
Reste à savoir...Car 1997 ça fait loin pour se rappeler... et oui en effet on peut penser qu'ils auraient réagi avant...
Je ne sais pas mais sans titre exécutoire il est clair qu'il y a prescription...
Reste à savoir...Car 1997 ça fait loin pour se rappeler... et oui en effet on peut penser qu'ils auraient réagi avant...
Pas de titre exécutoire connu dans ce dossier.
Selon lettre d'avertissement reçue ce jour ( " ultime proposition avant poursuites " ), si pas de réponse sous 15 jours, il semble effectivement que cette dernière provienne d'une société de recouvrement amiable.
Merci
Selon lettre d'avertissement reçue ce jour ( " ultime proposition avant poursuites " ), si pas de réponse sous 15 jours, il semble effectivement que cette dernière provienne d'une société de recouvrement amiable.
Merci
BiBi ,
Vous venez de donner la reponse. Il n'y aurait donc pas de titre executoire. De ce fait la forclusion est certaine.
Vous n'avez donc aucun soucis a vous faire. Seule la bonne volonté inciterait a payer. En aucun cas vous ne pouvez etre imposée au paiement. Les moyens utilisés sont abusifs et reposent uniquement sur la peur des gens.
Pour finir de vous rassurer, je vous invite a consulter le forum du site www.lesarnaques.com rubrique; Banque et finance Theme; Credit
Vous lirez les messages et les conseils donnés, voire les liens vers des modeles de lettre pour rappeler les bonnes manières a ces cabinets de recouvrement.
Je pense que votre nuit sera meilleure.
Vous venez de donner la reponse. Il n'y aurait donc pas de titre executoire. De ce fait la forclusion est certaine.
Vous n'avez donc aucun soucis a vous faire. Seule la bonne volonté inciterait a payer. En aucun cas vous ne pouvez etre imposée au paiement. Les moyens utilisés sont abusifs et reposent uniquement sur la peur des gens.
Pour finir de vous rassurer, je vous invite a consulter le forum du site www.lesarnaques.com rubrique; Banque et finance Theme; Credit
Vous lirez les messages et les conseils donnés, voire les liens vers des modeles de lettre pour rappeler les bonnes manières a ces cabinets de recouvrement.
Je pense que votre nuit sera meilleure.
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