litige bancaire concernant un dépot de cheque

Question

Bonjour,

voila, j'ai 2 comptes, 
1 compte courant et 1 compte de dépots
sur mon compte de dépot, mon objectif, est qu'il soit à 0.00€
lorsque je reçois des virements ou des cheques, je le vire automatiquement, à l'apparition sur mon compte par internet, je le transmet sur mon livret A.

Il apparait d'après la banque qu'un cheque apparant sur mon compte, met en réalité 7 jours en "valeur" pour etre sur mon compte effectivement.
Du au fait qu'il peut etre un impayé, refusé etc..

le problème étant que je n'ai nulle part affiché, sur mon compte en ligne la date de "valeur".

et ils m'ont débité 5.20€ pour 14 jours de découvert, alors que j'ai 8500€ sur mon livret A.
Ces découverts ne sont pas du à des prélévements, mais uniquement à mes virements internes et en conflit avec cette histoire de "valeur" des cheques.

Je souhaite savoir de la légalité de la chose.
j'ai notion que les banques n'ont plus le droit d'avoir des délais après encaissement en banque.

Car ce que je fais dans la pratique:
1/ je vais à la banque déposé en main propre mes cheques
2/ j'attend 1 jours, voir 2 avant qu'il apparaisse sur mon compte en ligne (logitelnet)
3/ je vire immédiatement à l'apparition, tout l'argent sur mon livret A, et avec pour objectif 0€ sur ce compte de dépot


Ces 5€20; c'est tous mes interets de livret A qui tombent à l'eau pour ainsi dire.

Quels sont mes droits de recours envers la banque qui me répond textuellement:
"il ne faut pas s'amuser à avoir un compte à 0.00€, cela vous servira de leçon pour la prochaine fois"

Chan-elle · Accepted Answer

Vous avez déposé un chèque sur votre compte pour encaissement. Sur votre relevé bancaire, figurent la date d'exécution de l'opération (date de comptabilisation du crédit au compte) ainsi que la date dite «de valeur», à J+2 ou autre selon votre banque. La date de valeur est celle à laquelle le compte est crédité ou débité en valeur (date prise en compte pour le calcul d'intérêts créditeurs ou débiteurs éventuels). Elle est postérieure à la date d'opération pour les opérations créditrices (dépôts de chèques...), de J+1 ou plus, elle est antérieure pour les opérations débitrices (émission de chèque ou de virement), de J-1 ou plus. Quelles sont les opérations bancaires concernées par les dates de valeur ? La remise de chèque en paiement est l'opération la plus fréquemment affectée d'une date de valeur. Elle est souvent de J+2 ouvrés (BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Crédit Agricole Ile de France, Crédit Mutuel de Bretagne, Société Générale notamment), parfois de J+3 ouvrés (CIC Paris Ile de France, LCL). D'autres opérations de crédit ou de débit peuvent être affectées d'une date de valeur. Par exemple, pour les clients de BRED Banque Populaire, un chèque émis est débité du compte en valeur à J-2 calendaires, un virement est porté au débit à J-1 calendaire et le paiement d'un prélèvement est débité en valeur à J-1 calendaire. Aucune date de valeur ne doit être appliquée aux versements et retraits d'espèces aux guichets. Et certaines banques n'appliquent plus aucune date de valeur, quelle que soit l'opération : notamment la Caisse d'Epargne Ile de France Paris, le Crédit Mutuel Ile de France, la Banque Populaire Rives de Paris. La date de valeur n'intervient pas pour l'appréciation de l'existence ou non d'une provision suffisante permettant le paiement des opérations présentées sur le compte : paiement d'un chèque, exécution d'un virement... Le solde en capital est calculé selon les dates d'opérations et indique le solde effectivement disponible. 
https://www.orange.fr/portail?u=http%253A//finances.orange.fr/Argent-au-quotidien/Credit-banque/Articles/dates-de-valeur-toujours-d-actualite.html%253Faction%253Dposter
 , la Cour de cassation a condamné le mécanisme des dates de valeur pour les remises et retraits d'espèces, car la banque acquiert au moment de la remise ou du retrait la libre disposition des fonds. La Cour de cassation a étendu cette règle aux virements, pour les mêmes raisons, par un arrêt du 27 juin 1995. Les dates de valeur qui ne paraîtraient pas justifiées par un délai technique peuvent être contestées devant les tribunaux. Des recours peuvent également être fondés sur le défaut d'information.  
http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040913692.html
 Changement dans les dates valeur en banques  
Les banques devront créditer plus rapidement, pour tout chèque ou autre opération financière, le compte de leurs clients.

Un amendement du député PS Jean-Pierre Balligand à la proposition de loi UMP sur l’accès au crédit des PME, adopté ce jeudi en commission des Finances, a été soutenu par des députés de la majorité. L’amendement doit encore faire l’objet d’un vote en séance publique.

Selon cet amendement, «la date de valeur ne peut différer de plus d’un jour de la date de retenue pour la comptabilisation d’une opération».

Par exemple, un chèque déposé en banque le 5 du mois devra être mis au crédit du compte du bénéficiaire au plus tard le 6.

Les dates de valeur correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte, tant au débit qu’au crédit d’un compte
https://www.credit-et-banque.com/changement-dans-les-dates-valeur-en-banques/

ariakas · Answer

en fait c'est ma banquiere qui m'a répondu le message en "..."
je vais attendre un peu, voir si elle me rembourse, elle ne m'en a pas fait mention, mais j'ose esperer qu'elle le fera.
De toute façon,  je doit voir le banquier de ma mère avec elle, pour d'autres affaires (achat d'une maison auquel je me porterais garant et co-achetant), on devait voir avec lui par rapport à un PEL qui aurait des avantages spécifiques pour la fonction publique [ma mère en fait partie], je lui toucherais un mot au passage le cas echeant.


ce qui me pose question ,c'est la légalité des 7 jours pour les cheques entre la récéption sur mon compte, et ça validité effective.
pour moi, à partir du moment ou des cheques dont le montant apparait sur mon compte, je peut les bouger comme j'en ai envi dès le lendemain, voir le jour même.

pour moi, la banque n'a pas à mettre une barrière invisible à ce mouvement de fond, c'est ça que je capte pas trop. la notion de valeur n'a pas à s'appliquer aux cheques ! ils sont sur mon compte, donc c'est validé, encaissé, et dépensable dans la seconde où il figure sur mon compte en banque !!

Chan-elle · Answer

Bonjour

Bonne lecture 


https://www.netpme.fr/gerer-une-entreprise/relation-avec-la-banque/

https://banque-info.com/compte-bancaire/les-dates-de-valeur/


Cordialement

ariakas · Answer

merci beaucoup de votre réponse.
toutefois, je suis surpris, pour un cheque "sur place", j'imagine, que cela s'etend à la région.
je constate aussi qu'il y a généralement marqué 2 jours.
Elle m'affirme 7.
chose que je ne peut constater car logitelnet n'affiche pas les sommes de valeurs, seul progeliance le fait 
(logiciels de consultation de compte: logitelnet, correspondant aux particuliers, progeliance aux professionnels).

je lis egalement, que certaines banques ne pratiquent pas pour les particuliers cette notion de "valeur".

j'aurais aimé connaitre lesquelles !!

car si pour l'une des pages, 1€20, ça semble peut, pour moi, je trouve cela extrémement abusif, dans la mesure où le compte est bien tenu et que le cheque est déposé dans la banque teneur du compte, avec un cheque d'un particulier venant de la région.

pour ma part 5€20, ça représente une prise de sang effectuée à domicile, or, j'ai pas envi de travailler pour ma banque ^^ surtout que je prete une attention rigoureuse à ma tenue de compte.

et y a t il un délai légal à cet encaissement ?
parce qu'elle me dit 7 jours, vous, 2 jours, mais qui a raison ?
et 2 jours, je serais dans les temps.
je dépose le cheque J0, il apparait sur mon compte J1, je demande le virement, qui ne sera effectif que le lendemain avec délai de rétractation, soit J2 pour le débit réel.
donc y a un truc !

D'autre part, la banquiere n'avait elle pas un devoir d'information du client dans ce cas précis, ou un devoir d'eviter ce virement si cela mettais mon compte en agios ?
car ce virement étais destiné uniquement au livret A.
et à titre personnel, ce compte de dépot n'a vraiment de vocation qu'a etre de dépot pour faciliter ma comptabilité.
[je suis infirmier libéral, et à ce titre, je n'ai pas l'obligation d'un compte pro, une compte courant est tout à fait suffisant, dixit les AGA]

Davz · Answer

héhé ! j'ai le meme probleme avecc ma banque, la guichetiere est tres collet monté et ment comme une arracheuse de dents !
On me dit qu'il n'y a pas jours de valeur ! c'est archi faux ! 
Exemple tout recent ! Je reçois un cheque en payement d'un service ( j'arrondis mes finances en réalisant des sites web et des cartes de menu pour les commercants et particuliers de mon bled), je le dépose le matin meme, au guichet car le dépot de cheque par GAB DAB est indisponible ! le guichetier me dit, " ce sera déposé ce soir, monsieur, ne vous inquietez pas!)Menteur va ! le soir meme, que dalle, et je risque de me retrouver en depassement de découvert autorisé avec les problemes que cela engendre ! 

De plus, cela fait 2 mois que je demande un rendez vous, la 1ere fois, on m'a dit : On vous rapellera, j'attends toujours, la 2eme fois, la guichetiere me donne un rendez vous le 6 mai ! je me rends a la date prévue du rdv et je vois qu'elle me l'a fixé le jour meme de ma demande, le 29 avril !) j'en ai obtenu un autre le 18 ! 

Je crois qu'ils ont peur ( et a juste titre car je vais tout d'abord negocier un remboursement de frais injustifiés et en cas de refus ou de menaces ( tres courantes dans cet etablissement) leur signifier dépot de plainte !   ! je ne gagne que 667 Euros par mois  et mon compte est géré de telle façon a ce que je me retrouve toujours a payer des frais ! j'en ai plus qu'assez ! cela va jusqu'a 15 a 20 p cent de mes revenus ! Je compte obtenir remboursement amiable ou sinon condamnation de ma banque avec dommages et interets et pretium doloris ! 
Parce que c'est devenu trop facile pour eux de voler, mais nul n'est au dessus des lois !

Pierre-Yves · Answer

Bonjour,
Voir l'Ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009modifiant le Code Monetaire et financier et applicable depuis le 1er novembre 2009, titre premier, chapitre III, section 4, Art L.133-13.I. pour la date de valeur en cas de crédit d'un chèque et Art. L.133-14.-I pour le débit d'un chèque. C'est clair, lors de la dépose d'un chèque, le compte doit être crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement (chèque).

Gérard · Answer

Non, en matière de remise à l'encaissement !

Car le texte que vous citez ne concerne pas le bénéficiaire mais le prestataire !

Litige bancaire concernant un dépot de cheque

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