BAIL CASSE PAR NOTRE PROPRIO
EMMA
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7 juil. 2009 à 15:21
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 7 juil. 2009 à 18:16
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tofgazelle
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7 juil. 2009 à 18:16
7 juil. 2009 à 18:16
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du présent bail, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Le motif du congé doit être fondé soit sur la reprise du logement, soit en vue de la vente, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment en cas d’inexécution par le preneur de l’une des obligations lui incombant.
Les délais de préavis, du bailleur comme du preneur, courent à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
A l’expiration du délai de préavis, le preneur est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Les locaux doivent être restitués au bailleur libres de toute occupation et débarrassés de la totalité des meubles ou équipements mobiliers et les clés remises au bailleur.
Le motif du congé doit être fondé soit sur la reprise du logement, soit en vue de la vente, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment en cas d’inexécution par le preneur de l’une des obligations lui incombant.
Les délais de préavis, du bailleur comme du preneur, courent à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
A l’expiration du délai de préavis, le preneur est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Les locaux doivent être restitués au bailleur libres de toute occupation et débarrassés de la totalité des meubles ou équipements mobiliers et les clés remises au bailleur.
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