Changement de proprietaire mais pas de bail?
camelia428
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 juil. 2009 à 14:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 juil. 2009 à 14:08
A voir également:
- Changement de proprietaire mais pas de bail?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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7 juil. 2009 à 14:08
7 juil. 2009 à 14:08
Bonjour,
le préavis est de 1mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué nu.
le changement de propriétaire n'y change rien, le bail et les conditions inscrites dessus suivent chaque vente ( tout comme le dépôt de garantie qui devra vous être remis par le dernier propriétaire)
le préavis est de 1mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué nu.
le changement de propriétaire n'y change rien, le bail et les conditions inscrites dessus suivent chaque vente ( tout comme le dépôt de garantie qui devra vous être remis par le dernier propriétaire)