Nullité des parts sociales??? d'une sarl

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lundi 6 juillet 2009
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7 juillet 2009
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Bonjour,

Mon associé refuse de me rembourser ses parts sociales que j'ai payées lors de la création d'entreprise: sarl k=1000€ et nous avons 50/50. J'ai fianancé la totalité de l'achat du fond de commerce y compris les frais d'installation et de création. Nous avons un prêt consenti à la société pour lequel nous sommes cautions personnelle à 50/50.

Je voudrais qu'il renonce à ses parts puisqu'il n'a rien payé! Mais aujourd'hui, il me réclame de l'argent et a signé une lettre d'intention de vendre pour 15000€ à une autre personne.

Je pense que je me suis faite arnaquée par un gigolo...il est étranger et cherche un contrat de travail pour obtenir un titre de séjour de 10 ans!!!

3 réponses


aucun risque, si vous etes à 50 50, votre associé ne pourra pas céder ses parts sans votre accord préalable
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
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Suivant les statuts, si la clause de préemption existe, votre associé doit vous remettre une offre d'achat, de la part du tiers qui est intéressé, et vous avez un certain délai pour les lui racheter au même prix (vérifier vos statuts).
De plus le nouvel associé doit être agréer par le(s) autre(s) associé(s).

DANS TOUS LES CAS RELISE VOS STATUTS

effectivement il faut relire les statuts dans sa partie cession ou transmission de parts sociales

cependant dans les sarl une procédure de préemption est rare, il s'agit généralement d'un simple agrément
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