Préavis pour changement de société

Question

Bonjour,

mon locataire me fait part de son désir de quitter son appartement avec un préavis de 1 mois pour cause de mutation professionnelle.

Deux questions : 

- La mutation doit-elle entraîner un déménagement dans une autre commune ou agglomération ? (Y a t-il une distance minimale ?)

- le fait de changer d'employeur (2 sociétés concurrentes) entraîne t-il aussi le droit à réduction du préavis. Le locataire démissionne pour signer autre part.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

tofgazelle · Answer

1- La mutation doit-elle entraîner un déménagement dans une autre commune ou agglomération ? (Y a t-il une distance minimale ?) 

 Réponse : oui elle le peut ! Il n'y a pas à proprement parlé de distance cela va du bon sens de chacun...

2 - le fait de changer d'employeur (2 sociétés concurrentes) entraîne t-il aussi le droit à réduction du préavis. Le locataire démissionne pour signer autre part. 

Réponse : Ce n'est pas une mutation mais un changement d'employeur à l'initiative de l'employé donc préavis = 3 mois !

Marie S · Answer

La démission ne donne pas droit à préavis locatif réduit.
Idem, si votre locataire est profession libérale et qu'il arrête ses activités il n'a pas droit non plus à prévis locatif réduit.

Préavis pour changement de société

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