Préavis pour changement de société
Sevy74
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire me fait part de son désir de quitter son appartement avec un préavis de 1 mois pour cause de mutation professionnelle.
Deux questions :
- La mutation doit-elle entraîner un déménagement dans une autre commune ou agglomération ? (Y a t-il une distance minimale ?)
- le fait de changer d'employeur (2 sociétés concurrentes) entraîne t-il aussi le droit à réduction du préavis. Le locataire démissionne pour signer autre part.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
mon locataire me fait part de son désir de quitter son appartement avec un préavis de 1 mois pour cause de mutation professionnelle.
Deux questions :
- La mutation doit-elle entraîner un déménagement dans une autre commune ou agglomération ? (Y a t-il une distance minimale ?)
- le fait de changer d'employeur (2 sociétés concurrentes) entraîne t-il aussi le droit à réduction du préavis. Le locataire démissionne pour signer autre part.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
1- La mutation doit-elle entraîner un déménagement dans une autre commune ou agglomération ? (Y a t-il une distance minimale ?)
Réponse : oui elle le peut ! Il n'y a pas à proprement parlé de distance cela va du bon sens de chacun...
2 - le fait de changer d'employeur (2 sociétés concurrentes) entraîne t-il aussi le droit à réduction du préavis. Le locataire démissionne pour signer autre part.
Réponse : Ce n'est pas une mutation mais un changement d'employeur à l'initiative de l'employé donc préavis = 3 mois !
Réponse : oui elle le peut ! Il n'y a pas à proprement parlé de distance cela va du bon sens de chacun...
2 - le fait de changer d'employeur (2 sociétés concurrentes) entraîne t-il aussi le droit à réduction du préavis. Le locataire démissionne pour signer autre part.
Réponse : Ce n'est pas une mutation mais un changement d'employeur à l'initiative de l'employé donc préavis = 3 mois !
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