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4 réponses
gerber1
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6 juil. 2009 à 03:02
6 juil. 2009 à 03:02
Dormez tranquille,un VL de 190 000 kms ,et après 4 mois d'utilisation ,il a du en faire des kms .
Acheteur comme vendeur ,ne doutent de rien maintenant .
Ils se pensent toujours avoir des vices cachés .
Acheteur comme vendeur ,ne doutent de rien maintenant .
Ils se pensent toujours avoir des vices cachés .
ac 3
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15 décembre 2011
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6 juil. 2009 à 08:09
6 juil. 2009 à 08:09
Tu ne lui dois rien, tu balances ses factures à la poubelle et s'il continue à t'appeler, tu portes plainte.
Très bonne journée.
Très bonne journée.
Bonjour
Si même en tant que particulier vous restez responsable, mais une chance pour vous qu'il est mécanicien ou des connaissances de bases il peut donc être considéré comme un professionnel
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Cordialement
Si même en tant que particulier vous restez responsable, mais une chance pour vous qu'il est mécanicien ou des connaissances de bases il peut donc être considéré comme un professionnel
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Cordialement
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