Délai de rétractachat/ 1er versemt/carte B.
potiron
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potiron -
potiron -
Bonjour,
J'ai acheté un matelas et sommier mardi dernier.
Le vendeur m'a proposé de payer en 9 fois sans frais.
J'ai payé le premier versement 168 euros par carte bancaire.
Il était convenu de faire 7 chèques à encaisser en 7 mois sans frais.
J'ai un bon de commande que je n'ai pas signé.(le vendeur ne me l'a pas demandé)
Je ne veux plus de cette commande.
Le matelas n'a pas été livré et les 7 chèques sont en ma possession puisqu'il fallait que le les remette au livreur le jour de la livraison.
Le délai de rétractation est il valable de 7 jours/ (de date à date ou enlève t on le dimanche ? )
qu'est il important de mettre dans cette lettre pour utiliser les bons termes ?
Je vous remercie pour votre réponse très urgente s'il faut une lettre recommandée je dois la poster demain.
J'ai acheté un matelas et sommier mardi dernier.
Le vendeur m'a proposé de payer en 9 fois sans frais.
J'ai payé le premier versement 168 euros par carte bancaire.
Il était convenu de faire 7 chèques à encaisser en 7 mois sans frais.
J'ai un bon de commande que je n'ai pas signé.(le vendeur ne me l'a pas demandé)
Je ne veux plus de cette commande.
Le matelas n'a pas été livré et les 7 chèques sont en ma possession puisqu'il fallait que le les remette au livreur le jour de la livraison.
Le délai de rétractation est il valable de 7 jours/ (de date à date ou enlève t on le dimanche ? )
qu'est il important de mettre dans cette lettre pour utiliser les bons termes ?
Je vous remercie pour votre réponse très urgente s'il faut une lettre recommandée je dois la poster demain.
A voir également:
- Délai de rétractachat/ 1er versemt/carte B.
- Ilc 1er trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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5 réponses
Vous n'avez pas de délai de rétraction pour un achat en magasin.
Vous n'avez pas de dossier pour un crédit à la consommation .
Donc vous etes obligé d'accepter votre achat ,
Le magasin peut très bien encaisser les 7 chêques le même jour
Vous n'avez pas de dossier pour un crédit à la consommation .
Donc vous etes obligé d'accepter votre achat ,
Le magasin peut très bien encaisser les 7 chêques le même jour
Merci pour votre réponse rapide.
Quelques précisions :
les 7 chèques n'ont pas été remis au commerçant ils devaient être remis lors de la livraison
Il y a aucune date de livraison sur le document,
Aucune signature
le premier versememt a été fait par carte bancaire.
il est juste noté total 1323 euros
acompte 168 euros (qui a était payé par carte bancaire)
solde à payer 165 x 7 (cela équivaut il a une offre de crédit ? paiement différé ?
ce qui équivaut à un paiement sans intérêts.
puis je invoquer la difficulté d'assumer ce paiement important comment rédiger ma lettre ?
puis passer la remettre en main propre ?
Quelques précisions :
les 7 chèques n'ont pas été remis au commerçant ils devaient être remis lors de la livraison
Il y a aucune date de livraison sur le document,
Aucune signature
le premier versememt a été fait par carte bancaire.
il est juste noté total 1323 euros
acompte 168 euros (qui a était payé par carte bancaire)
solde à payer 165 x 7 (cela équivaut il a une offre de crédit ? paiement différé ?
ce qui équivaut à un paiement sans intérêts.
puis je invoquer la difficulté d'assumer ce paiement important comment rédiger ma lettre ?
puis passer la remettre en main propre ?
bonjour
je ne suis pas daccord avec vos reponses
le bon de commande n'est pas signé
le vendeur a fait payer la personne sur la formule de " plusieurs echeances sans frais "
le delai de retractation est bien valable
Article L121-19
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Cite:
Code de la consommation - art. L111-1
Code de la consommation - art. L113-3
Code de la consommation - art. L121-18
Code de la consommation - art. L214-1
Cité par:
Code de la consommation - art. L121-20 (M)
Code de la consommation - art. L121-20 (MMN)
Code de la consommation - art. L121-20 (V)
Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (V)
Code de la consommation - art. L121-27 (M)
Code de la consommation - art. L121-27 (V)
Code de la consommation - art. R*121-1-1 (M)
Code de la consommation - art. R*121-1-1 (V)
je ne suis pas daccord avec vos reponses
le bon de commande n'est pas signé
le vendeur a fait payer la personne sur la formule de " plusieurs echeances sans frais "
le delai de retractation est bien valable
Article L121-19
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Cite:
Code de la consommation - art. L111-1
Code de la consommation - art. L113-3
Code de la consommation - art. L121-18
Code de la consommation - art. L214-1
Cité par:
Code de la consommation - art. L121-20 (M)
Code de la consommation - art. L121-20 (MMN)
Code de la consommation - art. L121-20 (V)
Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (V)
Code de la consommation - art. L121-27 (M)
Code de la consommation - art. L121-27 (V)
Code de la consommation - art. R*121-1-1 (M)
Code de la consommation - art. R*121-1-1 (V)
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Merci pour vos réponse !
En tous les cas il fallait bien queje prenne une décision ce quej'ai fait :
J'ai envoyé un courrier en lettre recommandée hier soir donc déjà je respecte le délai de 7
voici ma lettre
date ...
Monsieur,
Je vous remercie de prendre note que je renonce à l'achat du matelas et sommier du 30 juin 09.
Je vous remercie de me rembourser la somme versée ce même jour par carte bancaire de 168 euros.
Ce matelas et sommier trouveront j'en suis certaine une autre acquéreur ils sont en votre possession.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
PJ. / Copies du bon de commande
(pour l'info aux personnes à qui je réponds non signée et chèques en ma possession comme je l'explique dans les mails précédents)
Je compte passer ce soir voir le vendeur mais il doit avoir reçu la lettre ce matin.
En tous les cas il fallait bien queje prenne une décision ce quej'ai fait :
J'ai envoyé un courrier en lettre recommandée hier soir donc déjà je respecte le délai de 7
voici ma lettre
date ...
Monsieur,
Je vous remercie de prendre note que je renonce à l'achat du matelas et sommier du 30 juin 09.
Je vous remercie de me rembourser la somme versée ce même jour par carte bancaire de 168 euros.
Ce matelas et sommier trouveront j'en suis certaine une autre acquéreur ils sont en votre possession.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
PJ. / Copies du bon de commande
(pour l'info aux personnes à qui je réponds non signée et chèques en ma possession comme je l'explique dans les mails précédents)
Je compte passer ce soir voir le vendeur mais il doit avoir reçu la lettre ce matin.
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