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4 réponses
l'indemnité conventionnelle n'est versée que si la rupture est à l'initiative de l'employeur mais en aucun cas si elle est le fait du salarié ( convention collective des ass mat du particulier employeur article 18 f )
Attention, depuis la loi de modernisation du travail de juillet 2008, la prime de rutpure n'est plus de 1/120 mais de 1/5 par année d'ancienneté sur un salaire de référence de calculé sur 1/12 ou 1/3 des salaires de l'assistante maternelle en prenant ce qui est le plus favorable pour elle. Je sais que bon nombre de sites ou de relais parlent encore des 1/120 e mais la loi nous est applicable comme l'a précisé dans un courrier le ministère de l'emploi.
Pour vous renseigner il n'y a pas que le SPAMAF, mais les syndicats de salariés font aussi bien.
Pour vous renseigner il n'y a pas que le SPAMAF, mais les syndicats de salariés font aussi bien.
IL est noté " en cas de rupture, par retrait d'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse...une indemnité de rupture"
Cela veut dire très clairement que cette indemnité est versée uniquement si les parents mettent fin au contrat, bien entendu il n'est pas mentionné la rupture par démission ou départ de l'assistante maternelle(même pour mutation de l'époux) car les conditions( retrait d'enfant par ses parents ) ne sont plus réunies, donc pas d'indemnité à verser.
Si votre assistante maternelle à des doutes sur votre bonne foi, elle doit se rapprocher d'un relais ou contacter son syndicat national des assmats (SPAMAF) qui lui confirmera tout ça.
Cela veut dire très clairement que cette indemnité est versée uniquement si les parents mettent fin au contrat, bien entendu il n'est pas mentionné la rupture par démission ou départ de l'assistante maternelle(même pour mutation de l'époux) car les conditions( retrait d'enfant par ses parents ) ne sont plus réunies, donc pas d'indemnité à verser.
Si votre assistante maternelle à des doutes sur votre bonne foi, elle doit se rapprocher d'un relais ou contacter son syndicat national des assmats (SPAMAF) qui lui confirmera tout ça.
Attention, depuis la lois de modernisation du travail de juillet 2008, la prime de rutpure n'est plus de 1/120 mais de 1/5 par année d'ancienneté sur un salaire de référence de calculé sur 1/12 ou 1/3 des salaires de l'assistante maternelle en prenant ce qui est le plus favorable pour elle. Je sais que bon nombre de sites ou de relais parlent encore des 1/120 e mais la loi nous est applicable comme l'a précisé dans un courrier le ministère de l'emploi.
Pour vous renseigner il n'y a pas que le SPAMAF, mais les syndicats de salariés font aussi bien.
Pour vous renseigner il n'y a pas que le SPAMAF, mais les syndicats de salariés font aussi bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2009 à 13:16
j ai regardé dans la convention mais comme ça ne paraissait pas très clair car il n'y a pas de paragraphe avec la mention démission de l'assistante maternelle mais seulement en cas de suspension ou de perte de l'agréement.
et au dessus ça concerne le licenciement de l'assistante maternelle .
et comme l'assistante maternelle que j'emploi est très à cheval sur la convention.
Cordialement,
F.ré