Réduction préavis à 1 mois selon loi 89-462 a
pat
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Mon locataire , étudiant, prétend pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois parce qu'il percoit moins que le RMI (ou RSA) donc il pourrait appliquer l'article 15 alinéa 2 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989.
A-t-il raison ?
Merci par avance pour vos réponses.
Mon locataire , étudiant, prétend pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois parce qu'il percoit moins que le RMI (ou RSA) donc il pourrait appliquer l'article 15 alinéa 2 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989.
A-t-il raison ?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
cela dépend du bail
le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable.
https://www.paperblog.fr/1208064/un-delai-de-preavis-reduit-a-un-mois-pour-les-etudiants/
Cas du bail vide
Il faut distinguer 3 situations
https://www.location-etudiant.fr/bail_location_etudiant.php
Cordialement
le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable.
https://www.paperblog.fr/1208064/un-delai-de-preavis-reduit-a-un-mois-pour-les-etudiants/
Cas du bail vide
Il faut distinguer 3 situations
https://www.location-etudiant.fr/bail_location_etudiant.php
Cordialement
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