Révision loyer douteuse
Lalou31
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Lalou31 -
Lalou31 -
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
J'ai loué un appartement pendant quelques années.
Faisant suite à d'importants travaux que j'ai payé, mon proprietaire et moi avons passé un accord oral consistant à "geler" les loyers pendant 6 ans.
A la suite de quoi les loyers ont été payés et augmentés chaque année en fonction de l'indice INSEE.
4 mois après mon départ, mon propriétaire me réclame de l'argent. En effet, lorsque les loyers ont étés augmentés ( c'est moi qui les calculait à l'époque), il l'ont été sur la base du premier loyer.
Mon ancien propriétaire conteste cela aujourd'hui, considérant que les loyers auraient du être augmentés en ayant pour base un loyer virtuel qui aurait été augmenté chaque année de la periode de "gel".
D'une part la demande est mal fondée en partie car un délai de 5 ans est passé, mais puis-je me retrancher derrière une barrière juridique en disant que les loyers ne peuvent être augmentés d'une année sur l'autre que dans la limite de l'indice INSEE?
D'autre part y a t'il un autre moyen de défense sachant que ces loyers ont été payés pendant 16 ans et jamais contestés ?
Enfin, pourriez vous me trouver un article du C.Civil ou de la jurisprudence concernant la validité d'un Etat des lieux de sortie établi plusieurs mois après le départ du locataire.
J'espère que j'ai été clair dans mon explication des faits.
Bonne soirée et merci.
J'ai loué un appartement pendant quelques années.
Faisant suite à d'importants travaux que j'ai payé, mon proprietaire et moi avons passé un accord oral consistant à "geler" les loyers pendant 6 ans.
A la suite de quoi les loyers ont été payés et augmentés chaque année en fonction de l'indice INSEE.
4 mois après mon départ, mon propriétaire me réclame de l'argent. En effet, lorsque les loyers ont étés augmentés ( c'est moi qui les calculait à l'époque), il l'ont été sur la base du premier loyer.
Mon ancien propriétaire conteste cela aujourd'hui, considérant que les loyers auraient du être augmentés en ayant pour base un loyer virtuel qui aurait été augmenté chaque année de la periode de "gel".
D'une part la demande est mal fondée en partie car un délai de 5 ans est passé, mais puis-je me retrancher derrière une barrière juridique en disant que les loyers ne peuvent être augmentés d'une année sur l'autre que dans la limite de l'indice INSEE?
D'autre part y a t'il un autre moyen de défense sachant que ces loyers ont été payés pendant 16 ans et jamais contestés ?
Enfin, pourriez vous me trouver un article du C.Civil ou de la jurisprudence concernant la validité d'un Etat des lieux de sortie établi plusieurs mois après le départ du locataire.
J'espère que j'ai été clair dans mon explication des faits.
Bonne soirée et merci.
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2 réponses
Bonjour,
si le délai de 5 ans est effectivement passé, elle ne peut plus rien vous demander.
Une action en justice contre vous n'aboutira pas.
Un état des lieux, ne peut être fait qu'en votre présence. Rien ne prouve que le local n'a pas été utilisé entre temps.
si le délai de 5 ans est effectivement passé, elle ne peut plus rien vous demander.
Une action en justice contre vous n'aboutira pas.
Un état des lieux, ne peut être fait qu'en votre présence. Rien ne prouve que le local n'a pas été utilisé entre temps.
Merci pour votre réponse.
Effectivement, certains loyers ne sont même pas à prendre en compte, tenant compte de la prescription de 5 ans.
Cependant certains loyers sont encore concernés car ils datent de 3 ans.
Je me suis renseigné pour l'etat des lieux, qui ne me pose plus de problème maintenant.
Reste la question de ce loyer de base, calculé par l'ADIL qui pose problème.
Effectivement, certains loyers ne sont même pas à prendre en compte, tenant compte de la prescription de 5 ans.
Cependant certains loyers sont encore concernés car ils datent de 3 ans.
Je me suis renseigné pour l'etat des lieux, qui ne me pose plus de problème maintenant.
Reste la question de ce loyer de base, calculé par l'ADIL qui pose problème.
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