Gestion des patrimoines privés
poupina
-
4 juil. 2009 à 15:16
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 31 oct. 2012 à 09:47
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 31 oct. 2012 à 09:47
A voir également:
- Pôle gestion des patrimoines privés
- Dispensé d'actualisation pole emploi - Forum Chômage
- Dispense d'actualisation. Pourquoi? ✓ - Forum Chômage
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Afedim gestion avis ✓ - Forum Immobilier
- Ste de gestion administrative virement ✓ - Forum compte bancaire
28 réponses
L'huissier ne sert à rien. Ecrivez directement au service France Domaine au ministère des finances à Paris. Rien ne vaut la voie hiérarchique.
PS: que représente le délai de 6 mois après ouverture du dossier? Le dernier héritier n'a pas répondu.
je ne comprends pas cette histoire de délai! Peuvent' ils vendre sans sa signature??
je ne comprends pas cette histoire de délai! Peuvent' ils vendre sans sa signature??
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
1 oct. 2009 à 16:01
1 oct. 2009 à 16:01
--
Bonjour,
Il va vous falloir être patiente car, si je comprends bien, notre fonctionnaire n'avait pas fait son travail quant à obtenir la renonciation des héritiers potentiels.
Pour ce qui concerne vente amiable/vente par adjudication, il y a une limite en euros à ne pas dépasser, voci un lien que vous pourrez peut-être montrer au notaire:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2002/9dpub/textes/9a102/9a102.htm
Si la voie amiable est possible, règlez ce problème dans les plus brefs délais possibles afin de conjuguer ceux-ci à celui de la renociation.
Pour le délai de six mois:
Article 809 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Il va vous falloir être patiente car, si je comprends bien, notre fonctionnaire n'avait pas fait son travail quant à obtenir la renonciation des héritiers potentiels.
Pour ce qui concerne vente amiable/vente par adjudication, il y a une limite en euros à ne pas dépasser, voci un lien que vous pourrez peut-être montrer au notaire:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2002/9dpub/textes/9a102/9a102.htm
Si la voie amiable est possible, règlez ce problème dans les plus brefs délais possibles afin de conjuguer ceux-ci à celui de la renociation.
Pour le délai de six mois:
Article 809 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour;
tout ceci est un peu...complexe pour moi!
En clair, cela veut-il dire qu'une succession ouverte depuis plus de six mois peut donner lieu à une vente même si le dernier héritier n'a pas répondu?
Évidement, des réception de votre message nous avons téléphoné, mais Madame n'était pas là et en ce qui concerne le notaire chargé de régler l'affaire, il nous à si souvent "baladé" voire limite grossier que, nous ne savons que faire et que dire.
Nous lui parlerons bien sur de cette loi, mais est-il en mesure de nous donner des arguments contradictoires?
Pour la mise à prix nous ignorons tout car on nous à simplement demandé de faire une proposition je dirai à l'aveuglette!!
Auriez vous l'amabilité de me dire avec des mots "plus simples" ce que nous devons lui dire? Je vous en serai extrêmement reconnaissante .
La succession est ouverte depuis huit mois mais comme d'habitude aucune information ne nous parvient.
Bien amicalement.
tout ceci est un peu...complexe pour moi!
En clair, cela veut-il dire qu'une succession ouverte depuis plus de six mois peut donner lieu à une vente même si le dernier héritier n'a pas répondu?
Évidement, des réception de votre message nous avons téléphoné, mais Madame n'était pas là et en ce qui concerne le notaire chargé de régler l'affaire, il nous à si souvent "baladé" voire limite grossier que, nous ne savons que faire et que dire.
Nous lui parlerons bien sur de cette loi, mais est-il en mesure de nous donner des arguments contradictoires?
Pour la mise à prix nous ignorons tout car on nous à simplement demandé de faire une proposition je dirai à l'aveuglette!!
Auriez vous l'amabilité de me dire avec des mots "plus simples" ce que nous devons lui dire? Je vous en serai extrêmement reconnaissante .
La succession est ouverte depuis huit mois mais comme d'habitude aucune information ne nous parvient.
Bien amicalement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
5 oct. 2009 à 17:44
5 oct. 2009 à 17:44
--
Bonjour,
Bien reçu,
Quel prix souhaitez-vous proposer? ceci pour savoir si une vente amaible est possible.
Puisque les héritiers "connus" ont un délai de six mois pour se décider, le délai est normalement expiré, aussi le service des domaines ne devrait plus avoir de raisons pour prendre une décision: vente amiable ou adjudication.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Bien reçu,
Quel prix souhaitez-vous proposer? ceci pour savoir si une vente amaible est possible.
Puisque les héritiers "connus" ont un délai de six mois pour se décider, le délai est normalement expiré, aussi le service des domaines ne devrait plus avoir de raisons pour prendre une décision: vente amiable ou adjudication.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
merci de votre prompte réponse
Le prix proposé est correct -dixit les domaines- compte tenu des énormes dégâts, de la situation(village déserté) et du prix de la reconstruction. Environ 80 000 euros de travaux ce qui excède le tarif d'une maison impeccable dans ce secteur. Nous avons tenus compte de tout un tas de facteurs,comme les dettes dont nous ignorons le montant et avons donc faits une offre légèrement au dessus de ce qu'elle vaut (avis des voisins et prix vus sur le net) car nous l'a voulons absolument.
Si les domaines ne peuvent plus reculer pour fixer une date que ce passe t' il d'après vous et que devons nous faire?
On nous parle encore du dernier héritier qui tarde.(8 mois après l'ouverture).
De toutes manières, je vous avouerai que 10 000 euros de plus que notre propo la maison ne les vaut pas!!
Merci ,à très vite!
Le prix proposé est correct -dixit les domaines- compte tenu des énormes dégâts, de la situation(village déserté) et du prix de la reconstruction. Environ 80 000 euros de travaux ce qui excède le tarif d'une maison impeccable dans ce secteur. Nous avons tenus compte de tout un tas de facteurs,comme les dettes dont nous ignorons le montant et avons donc faits une offre légèrement au dessus de ce qu'elle vaut (avis des voisins et prix vus sur le net) car nous l'a voulons absolument.
Si les domaines ne peuvent plus reculer pour fixer une date que ce passe t' il d'après vous et que devons nous faire?
On nous parle encore du dernier héritier qui tarde.(8 mois après l'ouverture).
De toutes manières, je vous avouerai que 10 000 euros de plus que notre propo la maison ne les vaut pas!!
Merci ,à très vite!
bonjour;
suite du feuilleton! les héritiers ont donc tous renvoyés leurs renonciations il y à 4 mois. Que ce passe t'il? Le notaire refuse de nous répondre( mails et téléphone). Nous ne savons plus à qui nous adresser ni quoi faire.Auriez vous une suggestion? Les domaines ont finis leur boulot et nous restons sans savoir!
Merci!!
suite du feuilleton! les héritiers ont donc tous renvoyés leurs renonciations il y à 4 mois. Que ce passe t'il? Le notaire refuse de nous répondre( mails et téléphone). Nous ne savons plus à qui nous adresser ni quoi faire.Auriez vous une suggestion? Les domaines ont finis leur boulot et nous restons sans savoir!
Merci!!
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
16 nov. 2009 à 17:49
16 nov. 2009 à 17:49
--
Bonjour,
Si c'est maintenant le notaire qui traîne, écrivez à la chambre des notaires du département en RàR, après leur avoir téléphoné et expliqué...gentiment bien sûr!
A votre disposition.
entre nous
Bonjour,
Si c'est maintenant le notaire qui traîne, écrivez à la chambre des notaires du département en RàR, après leur avoir téléphoné et expliqué...gentiment bien sûr!
A votre disposition.
entre nous
Bonjour;
bon, suite à votre dernier mail je dois vous dire que la situation à bien avancée! Il ne reste plus qu'à fixer la date de mise aux enchères mais pour le moment le notaire ne bouge pas malgré les délais largement dépassés après réception de toutes les renonciations. Quant à écrire à la chambre des notaires du département je serai bien ennuyée vue que le fameux notaire en question fait parti du conseil!!!
Mais nous pensons que d'ici deux mois tout ça devrait être réglé.
Merci pour les conseils prodigués car ils ont faits avancer l'affaire de plusieurs mois voire de plusieurs années.
Seul hic, il y aura une vente aux enchères alors que nous sommes les seuls à nous intéresser au bien et qu'on nous avait promit une vente directe. Mais ça peut aussi être un avantage n'est ce pas!!
Je vous tiens au courant
Merci!!
bon, suite à votre dernier mail je dois vous dire que la situation à bien avancée! Il ne reste plus qu'à fixer la date de mise aux enchères mais pour le moment le notaire ne bouge pas malgré les délais largement dépassés après réception de toutes les renonciations. Quant à écrire à la chambre des notaires du département je serai bien ennuyée vue que le fameux notaire en question fait parti du conseil!!!
Mais nous pensons que d'ici deux mois tout ça devrait être réglé.
Merci pour les conseils prodigués car ils ont faits avancer l'affaire de plusieurs mois voire de plusieurs années.
Seul hic, il y aura une vente aux enchères alors que nous sommes les seuls à nous intéresser au bien et qu'on nous avait promit une vente directe. Mais ça peut aussi être un avantage n'est ce pas!!
Je vous tiens au courant
Merci!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2009 à 14:00
Je viens de découvrir votre message en comptant vous écrire!!!
Le dossier à bien avancé puisqu'il ne manque qu'une renonciation! (sur 3 au départ)Nous avons contacté la supérieure hiérarchique en juillet ... ça à marché.On nous parle d'adjudication à l'amiable mais nous sommes les seuls à nous y intéresser. Devons nous supporter quand même les frais d'une adjudication?(si nous seuls!)
Après réception du dernier renoncement combien de temps cela peut prendre encore?(1 mois?!)
Merci pour vos précieux conseils. A bientôt!