caution etat des lieux

Question

Bonjour,
Je viens de rendre mon appartement courant juin, suite à l'Etat des lieux le prioritaire à signer le document sans y faire apparaitre de remarque et il a dit "c'est bon".

5 jours plus tard je reçois une lettre dans laquelle il me dit qu'il CONSERVE 50 € de la caution pour "de nombreux trous de cigarette) (2 trous!) ... 

A t-il le droit de garder c'est 50 € alors même qu'il a signé l'état des lieux sans AUCUNE notification ?!

merci de bien vouloir me renseigner

Marie S · Answer

Non, évidemment ces trous auraient du être notés sur l'état de lieu... mais il est parfaitement inutile de contester devant un tribunal pour 50 euros, ça couterait plus cher.

Foyer · Answer

Bonjour azerty ,

Ma reponse variera de celle de Marie S. ( bonjour Marie S)

Vous devez faire un courrier LR/AR a votre proprietaire pour lui rappeler que l'etat des lieux de sortie ne comprenant aucune reserve concernant la chose louée, vous le mettez en demeure de vous restituer votre depot de garantie, faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance.

Si on commence a partir du principe que la somme est trop faible pour engager une procedure, c'est la porte ouvertre aux abus !

Marie S · Answer

Ce n'est pas le tribunal d'instance mais le juge de proximité, et chez moi quand on arrive au greffe avec un litige de 50 euros c'est direction conciliateur obligé.
Et ensuite si le litige pour une telle somme persiste, dossier refusé. Il ne faut pas abuser des procédures et les tribunaux ont mieux à faire que de statuer sur le prix d'une baguette de pain.

Foyer · Answer

Bonjour Marie ,

Pouvez vous me dire ou siege le juge de proximité si ce n'est dans les locaux du TI ?

Maintenant, pour ce qui est de retenir ou non en fonction du montant du prejudice, je peux vous dire que "des" juges se prononcent pour moins de 50 euros.  Notez que je n'ai pas fait de generalités: ("des" juges ).  Cdt

Marie S · Answer

Non, ce ne sont pas les mêmes locaux, pas partout.
S'ils acceptent des litiges de quelques euros dans votre ville c'est que vraiment ils n'ont rien à faire et Mme Dati avait bien fait de les fermer.

Foyer · Answer

Marie, seriez vous de celles qui approuvent la "justice a 2 vitesses" ?

Pour certaines personnes, 50 euros representent beaucoup et le droit a la justice leur est ouvert, comme a tout citoyen.
Sur ce point là, nous aurons une divergence de point de vue.
Cdt.

Caution etat des lieux

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