Quel délai pour réclamer des charges d'ordure
Résolu
Dudu52
-
3 juil. 2009 à 12:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 juil. 2009 à 16:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 juil. 2009 à 16:40
A voir également:
- Quel délai pour réclamer des charges d'ordure
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte la poste - Forum cheques
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
3 juil. 2009 à 16:40
3 juil. 2009 à 16:40
Bonjour ,
3 ans ? non, il a jusqu'à 5 ans pour vous reclamer regularisation de charges. C'est egalement valable .. dans l'autre sens !
3 ans ? non, il a jusqu'à 5 ans pour vous reclamer regularisation de charges. C'est egalement valable .. dans l'autre sens !
La législation juridique et financière évolue en permanence...