Quel délai pour réclamer des charges d'ordure
Résolu
Dudu52
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement en juin 2006, et j'ai reçu il y a environ 1 mois et demi une facture pour ré ajustement des charges d'ordures ménagères venant du loueur. 3 ans après ont ils encore la possibilité de me faire réclamer cette facture ?
J'ai quitté mon ancien logement en juin 2006, et j'ai reçu il y a environ 1 mois et demi une facture pour ré ajustement des charges d'ordures ménagères venant du loueur. 3 ans après ont ils encore la possibilité de me faire réclamer cette facture ?
A voir également:
- Quel délai pour réclamer des charges d'ordure
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Plaque pour boucher vide ordure - Forum copropriété
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif - Forum Immobilier
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte la poste - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...