Je peux bloquer la PA ?
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amomo45
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
je suis divorcer depuis 6 mois et je verse 300 euro par mois de PA , pour mes enfants
moi et mon ex femme nous sommes passer devant le notaire pour la liquidation des biens et il y avait un plan d' épargne logement qui était à partagé et à son nom et refuse de faire le partage égale malgrès la décision du jugement , ma question est :
puis-je bloquer le versement de la PA sur un compte bloquer en attendant qu' elle se décide de me rendre ce qu' elle me doit ?
qu' elle sont les risques que j'en cours si je ne lui donne pas la pension ?
merci de vos réponses
codialement.
je suis divorcer depuis 6 mois et je verse 300 euro par mois de PA , pour mes enfants
moi et mon ex femme nous sommes passer devant le notaire pour la liquidation des biens et il y avait un plan d' épargne logement qui était à partagé et à son nom et refuse de faire le partage égale malgrès la décision du jugement , ma question est :
puis-je bloquer le versement de la PA sur un compte bloquer en attendant qu' elle se décide de me rendre ce qu' elle me doit ?
qu' elle sont les risques que j'en cours si je ne lui donne pas la pension ?
merci de vos réponses
codialement.
1 réponse
Article 227-3 du Code Pénal :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
En résumé, vous avez plus qu'intérêt à payer la pension, à moins que cela ne vous soit impossible pour une excellente raison (perte de votre emploi, grave accident, etc.).
Le fait de vouloir faire pression sur votre ex épouse n'est pas une raison pour ne pas exécuter l'obligation alimentaire que vous avez envers vos enfants...
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
En résumé, vous avez plus qu'intérêt à payer la pension, à moins que cela ne vous soit impossible pour une excellente raison (perte de votre emploi, grave accident, etc.).
Le fait de vouloir faire pression sur votre ex épouse n'est pas une raison pour ne pas exécuter l'obligation alimentaire que vous avez envers vos enfants...
La législation juridique et financière évolue en permanence...