Je peux bloquer la PA ?
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amomo45
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GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 3 juil. 2009 à 15:44
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 3 juil. 2009 à 15:44
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GCousin
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3 juil. 2009 à 15:44
3 juil. 2009 à 15:44
Article 227-3 du Code Pénal :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
En résumé, vous avez plus qu'intérêt à payer la pension, à moins que cela ne vous soit impossible pour une excellente raison (perte de votre emploi, grave accident, etc.).
Le fait de vouloir faire pression sur votre ex épouse n'est pas une raison pour ne pas exécuter l'obligation alimentaire que vous avez envers vos enfants...
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
En résumé, vous avez plus qu'intérêt à payer la pension, à moins que cela ne vous soit impossible pour une excellente raison (perte de votre emploi, grave accident, etc.).
Le fait de vouloir faire pression sur votre ex épouse n'est pas une raison pour ne pas exécuter l'obligation alimentaire que vous avez envers vos enfants...