En surendettement ai-je droit à une CB?
Résolu
Vikha
-
2 juil. 2009 à 20:06
Vikha Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 19:08
Vikha Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 19:08
A voir également:
- En surendettement ai-je droit à une CB?
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Vikha
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3 juil. 2009 à 19:08
3 juil. 2009 à 19:08
Infos en plus :
Je me suis renseigné sur le code monétaire et financier. Il apparaît ce qui suit :
Art L312-1 : (...) "Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret." (...)
Art L312-5 : "Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L312-1 comprennent : (...) 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;" (...)
Art L132-1 : "Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service permettant de retirer et transférer des fonds." (...)
Je me suis renseigné sur le code monétaire et financier. Il apparaît ce qui suit :
Art L312-1 : (...) "Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret." (...)
Art L312-5 : "Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L312-1 comprennent : (...) 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;" (...)
Art L132-1 : "Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service permettant de retirer et transférer des fonds." (...)
Bonjour,
Comme je l'ai déjà dit dans un sujet précédent :
Tromatik, le vendredi 3 juillet 2009 à 10:45:18
Bonjour,
En effet je travaille dans une banque et la banque est en droit de suspendre ou restreindre vos moyens de paiement selon le risque que vous représentez.
Vous pouvez néanmoins retirer de l'argent au guichet, mais une carte est la propriétée de la banque, elle est simplement mise à disposition du client, la banque peut résilier à tout moment le contrat (comme le particulier).
Pour les chèques c'est presque la même chose, la banque se réserve la possibilité par application de l'article L.131-74 du code monétaire et financier, de refuser, par décision motivée, de délivrer des formules de chèque. La banque peut par ailleurà tout moment demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
Cependant la Banque doit en cas de refus de délivrance réexaminer périodiquement la situation du client sur la base des des élément justifiant l'évolution celle-ci, que le client lui communique par écrit.
Donc si votre situation est différente qu'au moment du refus, vous envoyez un RAC à votre banque précisant l'évolution de votre situation (vous avez des liquidités) et là ils devront normalement vous délivrer une chéquier. Mais pour la CB ils conservent le choix de vous en déliver une ou pas.
En espérant vous avoir renseigner sur votre demande.
Comme je l'ai déjà dit dans un sujet précédent :
Tromatik, le vendredi 3 juillet 2009 à 10:45:18
Bonjour,
En effet je travaille dans une banque et la banque est en droit de suspendre ou restreindre vos moyens de paiement selon le risque que vous représentez.
Vous pouvez néanmoins retirer de l'argent au guichet, mais une carte est la propriétée de la banque, elle est simplement mise à disposition du client, la banque peut résilier à tout moment le contrat (comme le particulier).
Pour les chèques c'est presque la même chose, la banque se réserve la possibilité par application de l'article L.131-74 du code monétaire et financier, de refuser, par décision motivée, de délivrer des formules de chèque. La banque peut par ailleurà tout moment demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
Cependant la Banque doit en cas de refus de délivrance réexaminer périodiquement la situation du client sur la base des des élément justifiant l'évolution celle-ci, que le client lui communique par écrit.
Donc si votre situation est différente qu'au moment du refus, vous envoyez un RAC à votre banque précisant l'évolution de votre situation (vous avez des liquidités) et là ils devront normalement vous délivrer une chéquier. Mais pour la CB ils conservent le choix de vous en déliver une ou pas.
En espérant vous avoir renseigner sur votre demande.
Bonjour Tromatik,
avant tout merci pour votre réponse détaillée.
Je comprends que les cartes bancaires soient la propriété des banques mais une banque peut-elle me "descendre" en gamme n'importe quand sans réel motif ?
J'avais au départ un carte Visa Premier (avant le surendettement). Puis à la validation du plan, la banque m'a "passé" sur une carte Maestro (ce qui est normal). Mais depuis cette date, je n'ai eu aucun problème dans la gestion de mon compte (toujours créditeur). Et la, on m'annonce que je n'aurai plus qu'une carte de retrait !
Je me sens véritablement lésé bien que cette situation soit de ma responsabilité, car étant en déplacement tous les jours, je pais avec ma carte tout le temps.
N'ai-je vraiment aucun recours ? J'ai entendu dire qu'une loi oblige les banques à fournir un moyen de paiement (et juste de retrait) à ses clients ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement,
avant tout merci pour votre réponse détaillée.
Je comprends que les cartes bancaires soient la propriété des banques mais une banque peut-elle me "descendre" en gamme n'importe quand sans réel motif ?
J'avais au départ un carte Visa Premier (avant le surendettement). Puis à la validation du plan, la banque m'a "passé" sur une carte Maestro (ce qui est normal). Mais depuis cette date, je n'ai eu aucun problème dans la gestion de mon compte (toujours créditeur). Et la, on m'annonce que je n'aurai plus qu'une carte de retrait !
Je me sens véritablement lésé bien que cette situation soit de ma responsabilité, car étant en déplacement tous les jours, je pais avec ma carte tout le temps.
N'ai-je vraiment aucun recours ? J'ai entendu dire qu'une loi oblige les banques à fournir un moyen de paiement (et juste de retrait) à ses clients ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement,
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