Demande de renseignements
jean luc
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ceci -
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Bonjour,
Ma belle mére agée de 89 ans et handicapée a mis toutes ses économies dans la remise aux normes de sa maison. Hélas l'artisan chargé des travaux de chauffage plomberie et electricité vient de deposer le bilan. Elle a versée prés de 7000 euros pour des travaux qui ne sont pas finis : ex pas de chauffeau pas de douche aucune prises terminées etc...
Que peut on faire
Merci
Ma belle mére agée de 89 ans et handicapée a mis toutes ses économies dans la remise aux normes de sa maison. Hélas l'artisan chargé des travaux de chauffage plomberie et electricité vient de deposer le bilan. Elle a versée prés de 7000 euros pour des travaux qui ne sont pas finis : ex pas de chauffeau pas de douche aucune prises terminées etc...
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1 réponse
Hélas rien. S'il reste de l'argent à distribuer au créancier de l'entreprise, le tribunal chargé de la liquidation le fera. Vous êtes les derniers payés (c'est la loi) avant vous il y a l'état, les organismes sociaux, les salariés, puis les fournisseurs et les clients (enfin!) de l'entreprise. De plus c'est au prorata des sommes dues. Autant dire que vous pouvez faire une croix sur vos 7000€.
Toutefois, faites vous connaître auprès du liquidateur, sait-on jamais!
Mais il faut être réaliste, une entreprise qui dépose le bilan, c'est qu'il y a longtemps que l'entreprise est endettée, alors comment voulez vous être remboursé?
Pour pouvoir bénéficier de l'achèvement des travaux de construction, il faut que vous ayez souscrit une assurance. Cela est obligatoire pour la construction de maison individuelle, mais pas pour des petits travaux.
Toutefois, faites vous connaître auprès du liquidateur, sait-on jamais!
Mais il faut être réaliste, une entreprise qui dépose le bilan, c'est qu'il y a longtemps que l'entreprise est endettée, alors comment voulez vous être remboursé?
Pour pouvoir bénéficier de l'achèvement des travaux de construction, il faut que vous ayez souscrit une assurance. Cela est obligatoire pour la construction de maison individuelle, mais pas pour des petits travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...