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7 réponses
Bonjour,n
Vous pouvez faire une lettre pour le demander mais pour en bénéficier il faut l'accord de l'employeur .
Si vous reprenez des études - pas le droit au chomage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Vous pouvez faire une lettre pour le demander mais pour en bénéficier il faut l'accord de l'employeur .
Si vous reprenez des études - pas le droit au chomage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
JC-77
Messages postés
602
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
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Membre
Dernière intervention
5 novembre 2009
269
2 juil. 2009 à 12:11
2 juil. 2009 à 12:11
Bonjour,
les démarches, c'est à votre employeur de les faire
les démarches, c'est à votre employeur de les faire
Bonjour,
J'ai également fait une rupture conventionnelle. J'ai bien négocié mon départ et touche donc un petit chèque pour mon départ en plus de mon solde de tout compte. Ma question est dois-je déclarer cette somme aux Assedics ? Apparemment, mon employeurs me dit que non. Je dois pas non plus le déclarer aux impôts ! ? Avez-vous des infos ?
Par avance merci
Tag
J'ai également fait une rupture conventionnelle. J'ai bien négocié mon départ et touche donc un petit chèque pour mon départ en plus de mon solde de tout compte. Ma question est dois-je déclarer cette somme aux Assedics ? Apparemment, mon employeurs me dit que non. Je dois pas non plus le déclarer aux impôts ! ? Avez-vous des infos ?
Par avance merci
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JC-77
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5 novembre 2009
269
2 juil. 2009 à 12:38
2 juil. 2009 à 12:38
Bonjour,
Bravo!
Jamais oublier de NÉGOCIER !!!
cette somme va apparaitre sur le dossier "assédic", en plus elle figureras aussi sur votre dernière fiche de paye
pour les impôts c'est automatiquement transmis, maintenant
Bravo!
Jamais oublier de NÉGOCIER !!!
cette somme va apparaitre sur le dossier "assédic", en plus elle figureras aussi sur votre dernière fiche de paye
pour les impôts c'est automatiquement transmis, maintenant
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Merci !
Effectivement, je viens de signer mon solde de tout compte et toucher mon "bonus" ! Tout apparaît bien sur l'attestation assedics et ma dernière fiche de paie. Donc du coup, comment les assedics vont -elles calculer mes droits ? Elles prennent le "bonus" en compte ? Si elles prennent en compte ce bonus, je voies pas l'intérêt ! J'ai presque un an de salaire...ca veut dire que je ne vais pas avoir de droit assedics pendant un bout de temps ?
Par avance Merci !
Tag
Effectivement, je viens de signer mon solde de tout compte et toucher mon "bonus" ! Tout apparaît bien sur l'attestation assedics et ma dernière fiche de paie. Donc du coup, comment les assedics vont -elles calculer mes droits ? Elles prennent le "bonus" en compte ? Si elles prennent en compte ce bonus, je voies pas l'intérêt ! J'ai presque un an de salaire...ca veut dire que je ne vais pas avoir de droit assedics pendant un bout de temps ?
Par avance Merci !
Tag
Bonjour.
Je vous en remercie, pour m'avoir repondu, c'est vrai que j'apprehende beaucoups, j'ai adressé un courrier à mon employeur, lui demandant cette rupture à l'amiable, je ne sais pas quelle sera sa reponse! j'ai peur qu'elel ne veuille pas, cet accord, pourtant il faut que j'aille en formation, et sans ressources ce sera dur.
MERCI
Je vous en remercie, pour m'avoir repondu, c'est vrai que j'apprehende beaucoups, j'ai adressé un courrier à mon employeur, lui demandant cette rupture à l'amiable, je ne sais pas quelle sera sa reponse! j'ai peur qu'elel ne veuille pas, cet accord, pourtant il faut que j'aille en formation, et sans ressources ce sera dur.
MERCI
Pour Derieze 73 - je vous souhaite que ça aboutisse !
Pour Tag 43 - Heureusement pour vous le délai de carence assedic est limité à 75 jours - Vos indemnités supra légales , c'est à dire tout ce qui dépasse les indemnités légales de licenciement, ne sont pas imposables au titre de l'impot sur le revenu mais sont soumis au prélèvement de la CSG-CRDS .
Votre employeur est lui-même tenu de déclarer toutes les indemnités versées puisqu'il doit envoyer à Pole emploi un exemplaire de l'attestation qu'il vous a délivrée.
Vos indemnités chomage seront calculéees d'après les salaires bruts perçus les 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail . Votre indemnité supra légale ne sera pas prise en compte dans le calcul du salaire journalier moyen de référence.
Vous pouvez faire une simulation sur le site ci-après en mentionnant le montant perçu dans la case" indemnité de licenciement" Le logiciel de calcul fera la différence entre les indemnités légales qui ne donnent pas lieu à un délai de carence et les supra légales.
https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
http://www.molex-villemur.com/public/Vos-Droits/regime-social-fiscal-indemnites.pdf
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 282 chomage le calcul des indemnites assedic
bonne lecture
Pour Tag 43 - Heureusement pour vous le délai de carence assedic est limité à 75 jours - Vos indemnités supra légales , c'est à dire tout ce qui dépasse les indemnités légales de licenciement, ne sont pas imposables au titre de l'impot sur le revenu mais sont soumis au prélèvement de la CSG-CRDS .
Votre employeur est lui-même tenu de déclarer toutes les indemnités versées puisqu'il doit envoyer à Pole emploi un exemplaire de l'attestation qu'il vous a délivrée.
Vos indemnités chomage seront calculéees d'après les salaires bruts perçus les 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail . Votre indemnité supra légale ne sera pas prise en compte dans le calcul du salaire journalier moyen de référence.
Vous pouvez faire une simulation sur le site ci-après en mentionnant le montant perçu dans la case" indemnité de licenciement" Le logiciel de calcul fera la différence entre les indemnités légales qui ne donnent pas lieu à un délai de carence et les supra légales.
https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
http://www.molex-villemur.com/public/Vos-Droits/regime-social-fiscal-indemnites.pdf
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 282 chomage le calcul des indemnites assedic
bonne lecture
Bonjour,
Pouvez vous m'éclairez svp ?
J'ai conclu une rupture conv. avec mon employeur.Celle-ci se finalisait le 20/11 et il m'annonce que tout sera réglé à la fin du mois en même tps que les paies des autres salariés.Suis je obligée d'attendre?
Je n'ai même pas les papiers pour m'inscrire à pole emploi !
Merci de votre réponse.
Pouvez vous m'éclairez svp ?
J'ai conclu une rupture conv. avec mon employeur.Celle-ci se finalisait le 20/11 et il m'annonce que tout sera réglé à la fin du mois en même tps que les paies des autres salariés.Suis je obligée d'attendre?
Je n'ai même pas les papiers pour m'inscrire à pole emploi !
Merci de votre réponse.
Pour le calcul voir le lien proposé par j'aime tout : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 282 chômage le calcul des indemnités assedic
....merci pour vos réponses (en particulier j'aime tout) !
Et effectivement que le délais de carence est plafonné à 75 jours...depuis le 30 juin j'ai aucun revenu...du coup je tape dans la "réserve pour les coups durs" constituée pas la négo...et c'est pas cool !
MERCI
Tag
....merci pour vos réponses (en particulier j'aime tout) !
Et effectivement que le délais de carence est plafonné à 75 jours...depuis le 30 juin j'ai aucun revenu...du coup je tape dans la "réserve pour les coups durs" constituée pas la négo...et c'est pas cool !
MERCI
Tag
Bonjour à tous,
Je dois également signer une rupture conventionnelle avec mon employeur dans les prochains jours, mais il subsiste quelques questions que je n'arrive pas à régler :
1. A quel moment la CSG/CRDS est prélevée sur le montant supérieur à l'indemnité légale ? Le montant est-il prélevé en amont sur l'indemnité négociée ou à posteriori sur la dernière fiche de paye ? Je vous pose la question car un de mes collègues vient de signer sa convention de rupture et l'employeur a soustrait directement le pourcentage de CSG/CRDS dans le montant inscrit sur la convention, ce que je trouve bizarre. En d'autres termes, le montant inscrit sur la convention doit-il être brut ou net (rien n'est précisé sur la convention) ? Comprend-il l'indemnité légale minimale ?
2. Ma deuxième question concerne le paiement de l'indemnité proprement dite. Pourquoi celle-ci est-elle payée par chèque ? Pourquoi ce versement est-il différent du paiement du solde de tout compte sur la dernière fiche de paye ? J'ai posé la question à la Direction Départementale du Travail, et on m'a répondu que normalement tout doit être payé dans le solde de tout compte (congés + RTT + indemnités légales + indemnités négociées) si aucun versement n'est fait au black.
Voilà, si quelqu'un peut témoigner de son expérience, je suis preneur. Mon employeur est capable d'essayer de me mener en bateau pour me payer moins, et je n'ai pas envie de me faire avoir !
Merci d'avance.
Wins
Je dois également signer une rupture conventionnelle avec mon employeur dans les prochains jours, mais il subsiste quelques questions que je n'arrive pas à régler :
1. A quel moment la CSG/CRDS est prélevée sur le montant supérieur à l'indemnité légale ? Le montant est-il prélevé en amont sur l'indemnité négociée ou à posteriori sur la dernière fiche de paye ? Je vous pose la question car un de mes collègues vient de signer sa convention de rupture et l'employeur a soustrait directement le pourcentage de CSG/CRDS dans le montant inscrit sur la convention, ce que je trouve bizarre. En d'autres termes, le montant inscrit sur la convention doit-il être brut ou net (rien n'est précisé sur la convention) ? Comprend-il l'indemnité légale minimale ?
2. Ma deuxième question concerne le paiement de l'indemnité proprement dite. Pourquoi celle-ci est-elle payée par chèque ? Pourquoi ce versement est-il différent du paiement du solde de tout compte sur la dernière fiche de paye ? J'ai posé la question à la Direction Départementale du Travail, et on m'a répondu que normalement tout doit être payé dans le solde de tout compte (congés + RTT + indemnités légales + indemnités négociées) si aucun versement n'est fait au black.
Voilà, si quelqu'un peut témoigner de son expérience, je suis preneur. Mon employeur est capable d'essayer de me mener en bateau pour me payer moins, et je n'ai pas envie de me faire avoir !
Merci d'avance.
Wins
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