1 réponse
L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
. La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
L'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.
Bonjour,
tien lie et bon courage dans tes démarches un conseil prend un Notaire (un renseignement ne coute rien) par suit oui si tu décide de poursuivre l'affaire- Bon Courage et Bonne Chance
L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
. Un enfant renonçant reste tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation « alimentaire » prévue par le Code civil.
Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses
« représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.
Cette règle de représentation vaut également pour les frères et sœurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.
Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.
Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de successions dans les conditions normales, l'héritier renonçant n'étant, lui, naturellement pas taxé. Mais, précision importante : après renonciation, le total des droits payés par l'ensemble des héritiers ne doit pas être inférieur au montant des droits qu'ils auraient payés s'il n'y avait pas eu renonciation, abstraction faite des abattements.
Exemple : M. Martin veuf, décède. Son fils unique renonce à l'héritage. Celui-ci est donc transmis à ses trois enfants (les petits-enfants du défunt). C'est une décision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine « saute » ainsi une génération. Mais le patrimoine étant réparti entre les trois bénéficiaires, le montant des droits sera inférieur à celui qu'aurait payé le fils unique. Les trois petits-enfants devront payer chacun le tiers de ce qu'aurait payé le fils unique.
Les créanciers personnels du défunt peuvent poursuivre un héritier en proportion de la part reçue.
Exemple : ils ne pourront réclamer que la moitié de la dette si M. Martin ne reçoit que la moitié de l'héritage.
Ils peuvent demander la séparation des patrimoines de l'héritier, afin que les créanciers personnels de l'héritier ne puissent pas saisir avant eux les biens reçus par succession.
. Ils ont le droit de faire saisir et vendre aux enchères un bien de la succession tombé en indivision entre les héritiers.
. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent saisir les biens indivis de la succession. Mais ils peuvent demander le partage.
Le légataire particulier, c'est-à-dire la personne à qui le défunt a légué un bien particulier, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
. Le défunt peut toutefois prévoir une clause contraire dans son testament.
. Si le bien est un immeuble hypothéqué, le légataire particulier peut être poursuivi par le créancier.
. Naturellement, si les dettes sont trop importantes, l'apurement du passif de la succession peut amener à l'annulation, partielle ou totale, du legs particulier.
. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
. La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
L'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.
Bonjour,
tien lie et bon courage dans tes démarches un conseil prend un Notaire (un renseignement ne coute rien) par suit oui si tu décide de poursuivre l'affaire- Bon Courage et Bonne Chance
L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
. Un enfant renonçant reste tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation « alimentaire » prévue par le Code civil.
Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses
« représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.
Cette règle de représentation vaut également pour les frères et sœurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.
Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.
Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de successions dans les conditions normales, l'héritier renonçant n'étant, lui, naturellement pas taxé. Mais, précision importante : après renonciation, le total des droits payés par l'ensemble des héritiers ne doit pas être inférieur au montant des droits qu'ils auraient payés s'il n'y avait pas eu renonciation, abstraction faite des abattements.
Exemple : M. Martin veuf, décède. Son fils unique renonce à l'héritage. Celui-ci est donc transmis à ses trois enfants (les petits-enfants du défunt). C'est une décision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine « saute » ainsi une génération. Mais le patrimoine étant réparti entre les trois bénéficiaires, le montant des droits sera inférieur à celui qu'aurait payé le fils unique. Les trois petits-enfants devront payer chacun le tiers de ce qu'aurait payé le fils unique.
Les créanciers personnels du défunt peuvent poursuivre un héritier en proportion de la part reçue.
Exemple : ils ne pourront réclamer que la moitié de la dette si M. Martin ne reçoit que la moitié de l'héritage.
Ils peuvent demander la séparation des patrimoines de l'héritier, afin que les créanciers personnels de l'héritier ne puissent pas saisir avant eux les biens reçus par succession.
. Ils ont le droit de faire saisir et vendre aux enchères un bien de la succession tombé en indivision entre les héritiers.
. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent saisir les biens indivis de la succession. Mais ils peuvent demander le partage.
Le légataire particulier, c'est-à-dire la personne à qui le défunt a légué un bien particulier, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
. Le défunt peut toutefois prévoir une clause contraire dans son testament.
. Si le bien est un immeuble hypothéqué, le légataire particulier peut être poursuivi par le créancier.
. Naturellement, si les dettes sont trop importantes, l'apurement du passif de la succession peut amener à l'annulation, partielle ou totale, du legs particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...