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pititenouette
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2 juil. 2009 à 09:03
2 juil. 2009 à 09:03
Bonjour,
Si la SCP est en possession d'un titre exécutoire oui car valable 30 ans.
Vous avez reçu quel type de courrier???
Si la SCP est en possession d'un titre exécutoire oui car valable 30 ans.
Vous avez reçu quel type de courrier???
Utilisateur anonyme
2 juil. 2009 à 10:49
2 juil. 2009 à 10:49
Bonjour,
"Ma question est : La Société de financement peut-elle après 25 années me réclamer cette sommes ? "
---> Oui, mais à certaines conditions. On peut toujours réclamer une somme impayée même si elle est forcluse, cependant cette réclamation se veut amiable, uniquement.
En effet la forclusion dont les délais sont différents selon l'objet ( voir sur internet : forclusion) empêche toute action juridique, donc on peut toujours rappeler une somme impayée mais aucune poursuite ne peut être exercée, alors à quoi cela sert-il de réclamer : un contrat de cabinet d'huissiers avec des créditeurs qui eux payent des cabinets de recouvrements et d'huissiers qui dans ce cas là ne peuvent qu'exercer que le recouvrement amiable. Impressionner le débiteur souvent ignorant de ses propres droits.
la forclusion n'a pas lieu, comme l'a signalé les intervenants précédents, dans le cas ou la dette a fait l''objet d'un décision d'un juge quel qu'il soit, ou l'objet d'un acte de poursuites d'un huissier consécutif d'une décision d'un juge. le délai est alors reporté à 30 ans.
Il faut ne pas confondre décision de juge et décision de justice. c'est vrai les juges décident, mais une décision de justice a lieu souvent avec procuration et défense dans un prétoire. Trop souvent les menaces dans le recouvrement parle de porter l'affaire en justice, or en matière de dettes cela ne concerne que le juge d'instance ou d'exécution. Dans les petits tribunaux souvent le même juge cumule les deux fonctions... Mais on ne passe pas dans un prétoire avec l'idée que l'on risque une amende ou de la prison. les boites de recouvrement savent jouer de l'ambiguité surtout avec les profanes. Le juge a aussi pour mission de vérifier l'authencité de la dette, alors très souvent les menaces ne sont qu'un coup de bluff.
Un autre intervenant avait signalé une menace par lettre non signée d'une saisie conservatoire d'un cabinet d'huissiers. Néanmoins la dette doit être certifiée et c'est le juge d'exécution qui la décide, mais il y a fort à parier qu'il ne s'agit que d'un bluff mais avec ce particularisme que cela reste plausible..d'autant que la saisie conservatoire laisse a disposition du débiteur les biens saisis, mais plus en possession. Peut-on cependant penser que toute demande de recouvrement amiaible adressée à un cabinet d'huissiers est parfaitement légitime, suite au code de déontologie des huissiers... Quoique ! ! ! !
"Ma question est : La Société de financement peut-elle après 25 années me réclamer cette sommes ? "
---> Oui, mais à certaines conditions. On peut toujours réclamer une somme impayée même si elle est forcluse, cependant cette réclamation se veut amiable, uniquement.
En effet la forclusion dont les délais sont différents selon l'objet ( voir sur internet : forclusion) empêche toute action juridique, donc on peut toujours rappeler une somme impayée mais aucune poursuite ne peut être exercée, alors à quoi cela sert-il de réclamer : un contrat de cabinet d'huissiers avec des créditeurs qui eux payent des cabinets de recouvrements et d'huissiers qui dans ce cas là ne peuvent qu'exercer que le recouvrement amiable. Impressionner le débiteur souvent ignorant de ses propres droits.
la forclusion n'a pas lieu, comme l'a signalé les intervenants précédents, dans le cas ou la dette a fait l''objet d'un décision d'un juge quel qu'il soit, ou l'objet d'un acte de poursuites d'un huissier consécutif d'une décision d'un juge. le délai est alors reporté à 30 ans.
Il faut ne pas confondre décision de juge et décision de justice. c'est vrai les juges décident, mais une décision de justice a lieu souvent avec procuration et défense dans un prétoire. Trop souvent les menaces dans le recouvrement parle de porter l'affaire en justice, or en matière de dettes cela ne concerne que le juge d'instance ou d'exécution. Dans les petits tribunaux souvent le même juge cumule les deux fonctions... Mais on ne passe pas dans un prétoire avec l'idée que l'on risque une amende ou de la prison. les boites de recouvrement savent jouer de l'ambiguité surtout avec les profanes. Le juge a aussi pour mission de vérifier l'authencité de la dette, alors très souvent les menaces ne sont qu'un coup de bluff.
Un autre intervenant avait signalé une menace par lettre non signée d'une saisie conservatoire d'un cabinet d'huissiers. Néanmoins la dette doit être certifiée et c'est le juge d'exécution qui la décide, mais il y a fort à parier qu'il ne s'agit que d'un bluff mais avec ce particularisme que cela reste plausible..d'autant que la saisie conservatoire laisse a disposition du débiteur les biens saisis, mais plus en possession. Peut-on cependant penser que toute demande de recouvrement amiaible adressée à un cabinet d'huissiers est parfaitement légitime, suite au code de déontologie des huissiers... Quoique ! ! ! !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2009 à 09:11
En premier lieu, merci de l'intérêt que vous portez à ma question.
Pour répondre à votre question, il m'a été adressé une simple lettre de la SCP mentionnant uniquement le montant de la somme réclamée, et ce sans autre information. Si ce n'est que l'exigibilité immédiate de celle-ci.
Bien cordialement
12 mars 2012 à 12:20
12 mars 2012 à 12:20