Décision en co-propriété
patxi_ziburu
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ilois -
ilois -
Bonjour,
J'ai plus des 2/3 des millièmes dans une co-propriété composée de 2 co-propriétaires; je suis syndic bénévole; je me demande si les décisions concernant l'entretien des parties communes, le ravallement de la façade etc ... doivent être prise à l'unanimité ou en fonction des millièmes. Dans le second cela signifie que je prends toutes les décisions sans consulter l'avis de l'autre copropriétaire ???
Merci par avances de vos conseils
J'ai plus des 2/3 des millièmes dans une co-propriété composée de 2 co-propriétaires; je suis syndic bénévole; je me demande si les décisions concernant l'entretien des parties communes, le ravallement de la façade etc ... doivent être prise à l'unanimité ou en fonction des millièmes. Dans le second cela signifie que je prends toutes les décisions sans consulter l'avis de l'autre copropriétaire ???
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1 réponse
dans une copropriété il exsite la règle du copropriétaire majoritaire ( L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précisé par l’article 16 du décret du 17 mars 1967)
si tu as 667/1000 l'autre copropriétaire a 333/1000
le nombre des voix d'un copropriétaire majoritaire doit être ramené au total des voix des autres
donc à 333/1000
comme vous avez tous deux exactement le meme nombre de voix toute décision ne peut être prise que si vous êtes tous les deux d'accord
si tu as 667/1000 l'autre copropriétaire a 333/1000
le nombre des voix d'un copropriétaire majoritaire doit être ramené au total des voix des autres
donc à 333/1000
comme vous avez tous deux exactement le meme nombre de voix toute décision ne peut être prise que si vous êtes tous les deux d'accord
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