PENALITE DE REMBOURSEMENT

ELVINE -
Germain - 30 juin 2009 à 10:16

Bonjour,
je souhaite rembourser mon prêt à taux variable cape + 2,85, mon contrat précise que j'ai 3% de pénalité ; et je viens d'apprendre que les taux variable capé + de 2 non pas de pénalié de remboursement.
Ou trouver le texte de loi ,

Merci d'avance pour votre aide.

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Réponse 1 / 1

Germain

Je ne trouve pas de loi comme celle-ci. Par contre le montant légal des indemnités de remboursement anticipé est de 3% du capital restant dû ou 1 semestre d'intérêts au taux moyen selon ce qui est le plus favorable au client. Faites votre calcul.

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