Compromis de vente non envoyé
lalou222
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vendons notre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'acquéreur est venu signer un compromis de vente, puis nous mêmes le lendemain avons contresigné le compromis. L'agent immobilier aurait du ensuite envoyer à chacune des parties ainsi qu'au notaire une copie du compromis signé, afin que le processus de vente soit lancé. Or depuis la signature, le compromis n'a été envoyé a personne (pour des raisons que nous ignorons)et L'agent immobilier ne nous donne aucune raison (on pense que c'est l'acquéreur qui fait prolonger via le non envoi du compromis le délai de rétractation, tout en ne permettant pas que l'appartement soit vendu par ailleurs). Or pendant ce temps, nous sommes bloqués : nous ne pouvons pas chercher un nouvel acquéreur, nous ne savons pas si la vente va avoir lieu, et le délai de rétractation n'a toujours pas débuté.
Est ce qu'il est possible de se rétracter dans ce cas là ? à partir de combien de jours après la signature par le vendeur et l'acquéreur on considère que le compromis est annulé si l'agent n'a pas envoyé en AR le compromis comme il doit le faire ?
merci de votre aide!
Nous vendons notre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'acquéreur est venu signer un compromis de vente, puis nous mêmes le lendemain avons contresigné le compromis. L'agent immobilier aurait du ensuite envoyer à chacune des parties ainsi qu'au notaire une copie du compromis signé, afin que le processus de vente soit lancé. Or depuis la signature, le compromis n'a été envoyé a personne (pour des raisons que nous ignorons)et L'agent immobilier ne nous donne aucune raison (on pense que c'est l'acquéreur qui fait prolonger via le non envoi du compromis le délai de rétractation, tout en ne permettant pas que l'appartement soit vendu par ailleurs). Or pendant ce temps, nous sommes bloqués : nous ne pouvons pas chercher un nouvel acquéreur, nous ne savons pas si la vente va avoir lieu, et le délai de rétractation n'a toujours pas débuté.
Est ce qu'il est possible de se rétracter dans ce cas là ? à partir de combien de jours après la signature par le vendeur et l'acquéreur on considère que le compromis est annulé si l'agent n'a pas envoyé en AR le compromis comme il doit le faire ?
merci de votre aide!
A voir également:
- Compromis de vente non reçu en recommandé
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Connaitre expediteur recommandé - Guide
- Réclamation zara colis non reçu - Forum Consommation
- Comment savoir d'ou vient un recommandé ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Un peu de précision svp.....date de signature et ce compromis n'a t-il pas été donné en mains propres aux acquéreurs ??
Ne parlez pas de rétractation vous ne le pouvez pas, par contre il est anormal que vous n'ayez pas votre(os) exemplaire(s).
Ne parlez pas de rétractation vous ne le pouvez pas, par contre il est anormal que vous n'ayez pas votre(os) exemplaire(s).
l'acquéreur a signé le compromis de vente le 18 juin, et nous avons signé le 19 juin. depuis, rien ! L'agent ne nous a pas donné de copie du compromis, il nous a dit que nous la recevrions par la poste, lorqu'il l'enverrait au notaire, à l'acquéreur, et à nous même. On attend...
Bonjour,
Veuillez noter que rien ne vous empêche d'envoyer la copie du compromis vous-même à l'acquéreur. L'important est que cela soit fait en recommandé avec AR. Les 7 jours seront décomptés à partir du lendemain de la réception ou de la première présentation.
Direction la Poste illico presto :-) .
--
Patrick
Veuillez noter que rien ne vous empêche d'envoyer la copie du compromis vous-même à l'acquéreur. L'important est que cela soit fait en recommandé avec AR. Les 7 jours seront décomptés à partir du lendemain de la réception ou de la première présentation.
Direction la Poste illico presto :-) .
--
Patrick
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re,
à partir de combien de jours après la signature par le vendeur et l'acquéreur on considère que le compromis est annulé si l'agent n'a pas envoyé en AR le compromis comme il doit le faire ?
Il n'y a aucune limite et aucun texte sur ce sujet. Si l'agence ou le notaire envoie le document 1 mois après la signature du compromis, l'acquéreur aura bénéficié de 1mois + 7 jours de réflexion. En fait, l'envoi du document est de la responsabilité du vendeur ou de son représentant mandaté. S'il est mal représenté, c'est quand même toujours de sa responsabilité.
Je parle en connaissance de cause, je viens de faire la même expérience et c'est comme cela que j'ai découvert que je pouvais envoyer le compromis moi-même.
--
Patrick
à partir de combien de jours après la signature par le vendeur et l'acquéreur on considère que le compromis est annulé si l'agent n'a pas envoyé en AR le compromis comme il doit le faire ?
Il n'y a aucune limite et aucun texte sur ce sujet. Si l'agence ou le notaire envoie le document 1 mois après la signature du compromis, l'acquéreur aura bénéficié de 1mois + 7 jours de réflexion. En fait, l'envoi du document est de la responsabilité du vendeur ou de son représentant mandaté. S'il est mal représenté, c'est quand même toujours de sa responsabilité.
Je parle en connaissance de cause, je viens de faire la même expérience et c'est comme cela que j'ai découvert que je pouvais envoyer le compromis moi-même.
--
Patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...