Renseignement
lissia
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère occupe depuis 30ans une location qui avait un bail chez un notaire,depuis 3 mois elle a un nouveau propriétaire ,qui ne lui as pas fait de bail et le loyer lui est prélevé sur sont compte cette personne vient de lui envoyer une lettre recommandée pour quitter le logement lui disant qu'il va occuper les lieux lui et sa famille. a t-elle des droit vis a vis de ce propriétaire
merci d'avance
ma mère occupe depuis 30ans une location qui avait un bail chez un notaire,depuis 3 mois elle a un nouveau propriétaire ,qui ne lui as pas fait de bail et le loyer lui est prélevé sur sont compte cette personne vient de lui envoyer une lettre recommandée pour quitter le logement lui disant qu'il va occuper les lieux lui et sa famille. a t-elle des droit vis a vis de ce propriétaire
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1 réponse
Le nouveau propriétaire n'avait pas de bail à lui faire, il n'en a pas le droit, le bail doit se continuer avec lui dans les mêmes termes qu'avec l'ancien bailleur.
Il a le droit de reprendre le logement à condition d'envoyer, six mois avent l'échéance de trois ans un congé par lettre recommandée AR, et peu importe que le locataire soit là depuis 30 ans, c'est comme ça, il est dans son droit.
Il a le droit de reprendre le logement à condition d'envoyer, six mois avent l'échéance de trois ans un congé par lettre recommandée AR, et peu importe que le locataire soit là depuis 30 ans, c'est comme ça, il est dans son droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...