Diagnostic installation assainissement
Résolu
A voir également:
- Diagnostic installation assainissement
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Découverte installation électrique non conforme après signature - Forum Immobilier
- Speedy diagnostic valise prix - Forum Automobile
- Assainissement provisoire mobil home - Forum Immobilier
- Prix installation borne incendie - Forum Immobilier
14 réponses
Le diag aura une importance pour une vente à partir de Janvier 2013. En attendant, si des modifs ont été effectuées, le technicien SPANC aurai du venir constater les modifications avant recouvrement et remettre un nouveau rapport faisant foi...
bonjour,
il n'est à priori ni possible ni souhaitable de passer par une autre entreprise que celle désignée par votre mairie!
le maire est en effet la personne responsable sur le thème de l'ANC, et exerce son pouvoir de police. Il avait obligatoi de mettre en place son spanc au 31 décembre 2005 et de faire réaliser les 1er controle avant 2012. S'il n'a pas souhaité mettre en place de service public (avec des fonctionnaires) mais déléguer cette prestation à une entreprise privée, c'est son droit! il a passé un marché public via appel d'offre et a estimé que l'entreprise en question était la plus qualifiée (et surement la moins chere...) pour effectuer ces controles!!!
ensuite si à la suite du controle on vous dit de réhabiliter, la vous pourrez faire appel à un bureau d'études (payant) qui vous donnera son avis et vous préconisera une filière adaptée...mais vous ne pouvez pas bye passer le controle des services du maire ! enfin si, vous pouvez refuser le controle mais vous erez quand meme facturé... alors autant accepter!
il n'est à priori ni possible ni souhaitable de passer par une autre entreprise que celle désignée par votre mairie!
le maire est en effet la personne responsable sur le thème de l'ANC, et exerce son pouvoir de police. Il avait obligatoi de mettre en place son spanc au 31 décembre 2005 et de faire réaliser les 1er controle avant 2012. S'il n'a pas souhaité mettre en place de service public (avec des fonctionnaires) mais déléguer cette prestation à une entreprise privée, c'est son droit! il a passé un marché public via appel d'offre et a estimé que l'entreprise en question était la plus qualifiée (et surement la moins chere...) pour effectuer ces controles!!!
ensuite si à la suite du controle on vous dit de réhabiliter, la vous pourrez faire appel à un bureau d'études (payant) qui vous donnera son avis et vous préconisera une filière adaptée...mais vous ne pouvez pas bye passer le controle des services du maire ! enfin si, vous pouvez refuser le controle mais vous erez quand meme facturé... alors autant accepter!
Et vous cher "assainissement",
Vous qui semblez "Pro-SPANC" que pensez vous concernant le souci du monopole des sociétés privées et des tarifs exhorbitants qu'elles pratiquent pour les diagnostics (voir plus de détails sur mon post du 6/08 dernier).
Et surtout quels sont nos droits (légaux) face à ce problème de monopole dans la délégation du SPANC par la mairie à une société privée ?
Pouvez vous également affirmer que cette attribution de monopole est conforme aux lois européennes ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Vous qui semblez "Pro-SPANC" que pensez vous concernant le souci du monopole des sociétés privées et des tarifs exhorbitants qu'elles pratiquent pour les diagnostics (voir plus de détails sur mon post du 6/08 dernier).
Et surtout quels sont nos droits (légaux) face à ce problème de monopole dans la délégation du SPANC par la mairie à une société privée ?
Pouvez vous également affirmer que cette attribution de monopole est conforme aux lois européennes ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
bonjour...
délicate question qui est moins facile à traiter que de la technique pure...
dans la mesure où l'ANC est de la compétence du maire et qu'il l'a délégué à une entreprise privée... il semble raisonnble de suivre la décision de votre maire...
ensuite y a t'il bien eu marché public et mise en concurrence pour le choix de l'entreprise? si non, c'est attaquable!!
sinon pour la question du monopole je n'ai pas de connaissance juridiques suffisantes pour vous apporter une réponse limpide mais je sais qu'un spanc du calvados a du cassé son marché public de vidange (monopole) car il n'avait pas demandé d'accord au propriétaire sur l'identité du prestataire... une histoire d'autorisation individuelle...je n'arrive malheuresement pas à mettre la main sur le jugement et les termes exacts de l'annulation... mais ca existe!
délicate question qui est moins facile à traiter que de la technique pure...
dans la mesure où l'ANC est de la compétence du maire et qu'il l'a délégué à une entreprise privée... il semble raisonnble de suivre la décision de votre maire...
ensuite y a t'il bien eu marché public et mise en concurrence pour le choix de l'entreprise? si non, c'est attaquable!!
sinon pour la question du monopole je n'ai pas de connaissance juridiques suffisantes pour vous apporter une réponse limpide mais je sais qu'un spanc du calvados a du cassé son marché public de vidange (monopole) car il n'avait pas demandé d'accord au propriétaire sur l'identité du prestataire... une histoire d'autorisation individuelle...je n'arrive malheuresement pas à mettre la main sur le jugement et les termes exacts de l'annulation... mais ca existe!
Bonjour,
Il y a tout de même plusieurs choses de gênantes dans cette façon "collectiviste" de procéder à des contrôles chez les gens.
1) On pourrait dire "la loi oblige chaque citoyen à mettre en conformité son dispositif..." et alors chacun s'exécute ou, au risque de ne pouvoir vendre son bien ou d'être accusé de polluer. Eh bien non, on procède à des contrôles systématiques que l'on vous fait de surcroît payer.! Moi, sur le fond, il ya qqcose qui me gêne!
2) le plus gênant finalement, c'est le contrôle : une filière réglementaire n'est pas forcément une filière adaptée à un contexte hydrogéologique, et une filière non conforme n'est pas forcément une filière qui pollue.
3) quelle valeur juridique attribuer à un contrôle de la part de la collectivité : vous vendez votre maison avec un certificat délivré par la commune et si ça ne fonctionne pas ?
Merci et meilleures salutations
Il y a tout de même plusieurs choses de gênantes dans cette façon "collectiviste" de procéder à des contrôles chez les gens.
1) On pourrait dire "la loi oblige chaque citoyen à mettre en conformité son dispositif..." et alors chacun s'exécute ou, au risque de ne pouvoir vendre son bien ou d'être accusé de polluer. Eh bien non, on procède à des contrôles systématiques que l'on vous fait de surcroît payer.! Moi, sur le fond, il ya qqcose qui me gêne!
2) le plus gênant finalement, c'est le contrôle : une filière réglementaire n'est pas forcément une filière adaptée à un contexte hydrogéologique, et une filière non conforme n'est pas forcément une filière qui pollue.
3) quelle valeur juridique attribuer à un contrôle de la part de la collectivité : vous vendez votre maison avec un certificat délivré par la commune et si ça ne fonctionne pas ?
Merci et meilleures salutations
Merci Her33 et assainissement pour vos réponses hyper rapides, c'est très sympa!
Encore une petite question que j'avais oubliée dans mon premier message, on est obligé de faire ce diagnostic je suis d'accord, mais peut on le repousser à l'année 2012, vu que les communes doivent contrôler le dispositif avant le 31/12/2012? Je précise que la "campagne de contrôles" dans ma commune est en ce moment.
Merci pour aide et bonne journée!
Encore une petite question que j'avais oubliée dans mon premier message, on est obligé de faire ce diagnostic je suis d'accord, mais peut on le repousser à l'année 2012, vu que les communes doivent contrôler le dispositif avant le 31/12/2012? Je précise que la "campagne de contrôles" dans ma commune est en ce moment.
Merci pour aide et bonne journée!
et non pas de report possible... si la campagne c'est en ce moment alors faut y passer maintenant... si vous refusez le controle alors le maire pourra appliquer son pouvoir de police au risque de voir vos relations avec votre mairie se dégrader...
ensuite à la suite du controle si votre système doit etre réhabilité, vous aurez 4 ans pour faire les travaux nécessaires
ensuite à la suite du controle si votre système doit etre réhabilité, vous aurez 4 ans pour faire les travaux nécessaires
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour à tous,
pour toutes celles et ceux qui recherchent les textes de lois et décrets concernant l'ANC
http://www.ccvtp.fr/IMG/pdf/JOcontrole_ANC_2009.pdf
http://www.ccvtp.fr/IMG/pdf/JOprescriptions_ANC_2009.pdf
http://www.ccvtp.fr/IMG/pdf/LEMA_30_Decembre_2006_.pdf
Je rappelle également que désormais l'interlocuteur privilégié pour toute personne en ANC est le SPANC, que les spankeur sont là pour diagnostiquer, contrôler et CONSEILLER. Et non pas pour se prendre pour des flics ou des juges.
Que leur avis est consultatif et dans la plupart des cas ils expriment des RECOMMANDATIONS. Sauf biensur si votre installation présente un risque (un vrai) pour la salubrité ou l'envirronnement.
Par ailleurs je trouve regrettable qu'il y ai de tel disparité dans le prix de la redevance d'une commune à l'autre. ce tarif n'est malheureusement pas réglementé au niveau national. De même comme partout, il y a des spankeurs pointilleux et des spankeurs fumistes. voila pourquoi certains ont un avis favorable dans une commune et défavorable dans la commune voisine. Par contre je rappelle que ceux qui ont un ANC n'ont jamais payé dans leur facture d'eau la part qui revient à l'assainissement, et ce depuis toujours alors peut être que dans un sens c'est aujourd'hui l'heure des comptes.
Dans la plupart des ANC que je contrôle le risque de pollution ou pour la santé publique est minime ou inexistant (sachant qu'il s'agit tjrs d'une évaluation,d'une estimation, car nous ne sommes ni équipé ni missioné pour faire des recherches et des analyses approfondies) car le pouvoir épurant du sol (dans le premier mètre) est généralement très bon (les puits perdu c'est mort). Par contre bien souvent les installations ne sont pas accessibles, enterrées et sans "regards". Et c'est problématique (pas dans l'immédiat, non, mais à terme) car il faut bien pouvoir vérifier de temps en temps si tout fonctionne correctement. Sachez aussi que le produit des vidanges de vos fosses est une matière hautement polluante et problématique pour les services d'assainissements. Les vidangeurs déverssent ces éléments dans les station d'épuration de votre commune qui ne sont pas étudié pour traiter des matières à si forte concentration. Qui plus est n'oubliez pas que les stations d'épurations ne sont pas une panacé et que bien souvent malgré tout l'énérgies et l'argent qu'elles consomment elles polluent nos rivières.
Vous voulez être relié aux égouts ? vous pensez que ça reviendrait moins chère pour vous et pour tout le monde? Détrompez vous! Vous ne faites que répondre par ce désir à votre soif de confort. Techniquement et économoiquement il est toujours préférable de déconcentré plutôt que de concentré. C'est le même problème qu'avec les déchets.
D'autre part, seul le propriétaire est responsable de son installation et des éventuels disfonctionnement de celle-ci. En aucun cas le SPANC, même après diagnostic. Dans le cas d'une installation neuve, l'avantage de la nouvelle réglementation qui oblige à une étude préalable du sol c'est que le bureau d'étude qui préconise tel ou tel installation devient dès lors responsable lors d'un disfonctionnement futur. Je rappelle également que comme pour tout acte de commerce, il faut multiplier les devis si l'on veux trouver le meilleur rapport qualité prix. Un consommateur se doit d'être vigilant et responsable d'autant plus que la DGCCRF, ce service de l'Etat chargé d'empêcher les abus dans le domaine du commerce vient lui aussi d'être affaibli par les réformes du gouvernement actuel. Et cela dans l'indifférence général.
En d'autre terme, plus que jamais pour que vos droits soient respectés apprenez à décripter les lois et participez autant que possible à la politique locale. La plus accessible à nous, petits citoyens lambda.
Personnellement je vous conseil, si vous voulez diminuer au mieux les dépenses lié à l'ANC et les pollutions, adoptez la Toilette à Litière Biomaîtrisé, c'est à dire sans eau. Rien ne sert de salir une eau propre( l'essentiel de la pollution d'un logement vient des chiottes). On a dépensé tellement d'argent et d'énérgie pour la rendre potable qu'il est absurde de la gaspiller pour évacuer les sous produits de notre métabolisme. Ce qui vient de la terre doit retourner à la terre et non pas être mélangé à l'eau.
Il existe des solutions écologique et économique et grace aux précursseurs écologistes dont on se moque si souvent la réglementation évolue en ce sens, lentement mais surrement. Ce qui ce fait rare par contre ce sont les gens qui ne réclame pas le beurre, l'argent du beurre et la crémière avec.
pour toutes celles et ceux qui recherchent les textes de lois et décrets concernant l'ANC
http://www.ccvtp.fr/IMG/pdf/JOcontrole_ANC_2009.pdf
http://www.ccvtp.fr/IMG/pdf/JOprescriptions_ANC_2009.pdf
http://www.ccvtp.fr/IMG/pdf/LEMA_30_Decembre_2006_.pdf
Je rappelle également que désormais l'interlocuteur privilégié pour toute personne en ANC est le SPANC, que les spankeur sont là pour diagnostiquer, contrôler et CONSEILLER. Et non pas pour se prendre pour des flics ou des juges.
Que leur avis est consultatif et dans la plupart des cas ils expriment des RECOMMANDATIONS. Sauf biensur si votre installation présente un risque (un vrai) pour la salubrité ou l'envirronnement.
Par ailleurs je trouve regrettable qu'il y ai de tel disparité dans le prix de la redevance d'une commune à l'autre. ce tarif n'est malheureusement pas réglementé au niveau national. De même comme partout, il y a des spankeurs pointilleux et des spankeurs fumistes. voila pourquoi certains ont un avis favorable dans une commune et défavorable dans la commune voisine. Par contre je rappelle que ceux qui ont un ANC n'ont jamais payé dans leur facture d'eau la part qui revient à l'assainissement, et ce depuis toujours alors peut être que dans un sens c'est aujourd'hui l'heure des comptes.
Dans la plupart des ANC que je contrôle le risque de pollution ou pour la santé publique est minime ou inexistant (sachant qu'il s'agit tjrs d'une évaluation,d'une estimation, car nous ne sommes ni équipé ni missioné pour faire des recherches et des analyses approfondies) car le pouvoir épurant du sol (dans le premier mètre) est généralement très bon (les puits perdu c'est mort). Par contre bien souvent les installations ne sont pas accessibles, enterrées et sans "regards". Et c'est problématique (pas dans l'immédiat, non, mais à terme) car il faut bien pouvoir vérifier de temps en temps si tout fonctionne correctement. Sachez aussi que le produit des vidanges de vos fosses est une matière hautement polluante et problématique pour les services d'assainissements. Les vidangeurs déverssent ces éléments dans les station d'épuration de votre commune qui ne sont pas étudié pour traiter des matières à si forte concentration. Qui plus est n'oubliez pas que les stations d'épurations ne sont pas une panacé et que bien souvent malgré tout l'énérgies et l'argent qu'elles consomment elles polluent nos rivières.
Vous voulez être relié aux égouts ? vous pensez que ça reviendrait moins chère pour vous et pour tout le monde? Détrompez vous! Vous ne faites que répondre par ce désir à votre soif de confort. Techniquement et économoiquement il est toujours préférable de déconcentré plutôt que de concentré. C'est le même problème qu'avec les déchets.
D'autre part, seul le propriétaire est responsable de son installation et des éventuels disfonctionnement de celle-ci. En aucun cas le SPANC, même après diagnostic. Dans le cas d'une installation neuve, l'avantage de la nouvelle réglementation qui oblige à une étude préalable du sol c'est que le bureau d'étude qui préconise tel ou tel installation devient dès lors responsable lors d'un disfonctionnement futur. Je rappelle également que comme pour tout acte de commerce, il faut multiplier les devis si l'on veux trouver le meilleur rapport qualité prix. Un consommateur se doit d'être vigilant et responsable d'autant plus que la DGCCRF, ce service de l'Etat chargé d'empêcher les abus dans le domaine du commerce vient lui aussi d'être affaibli par les réformes du gouvernement actuel. Et cela dans l'indifférence général.
En d'autre terme, plus que jamais pour que vos droits soient respectés apprenez à décripter les lois et participez autant que possible à la politique locale. La plus accessible à nous, petits citoyens lambda.
Personnellement je vous conseil, si vous voulez diminuer au mieux les dépenses lié à l'ANC et les pollutions, adoptez la Toilette à Litière Biomaîtrisé, c'est à dire sans eau. Rien ne sert de salir une eau propre( l'essentiel de la pollution d'un logement vient des chiottes). On a dépensé tellement d'argent et d'énérgie pour la rendre potable qu'il est absurde de la gaspiller pour évacuer les sous produits de notre métabolisme. Ce qui vient de la terre doit retourner à la terre et non pas être mélangé à l'eau.
Il existe des solutions écologique et économique et grace aux précursseurs écologistes dont on se moque si souvent la réglementation évolue en ce sens, lentement mais surrement. Ce qui ce fait rare par contre ce sont les gens qui ne réclame pas le beurre, l'argent du beurre et la crémière avec.
Her33
Messages postés
65
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2013
67
29 juin 2009 à 11:53
29 juin 2009 à 11:53
Bonjour,
tout d'abord le diagnostic des installations d'anc (assainissement non collectif) est une obligation donc cela se passe dans toutes les communes de France.
Les maires ont l'obligation de créer le spanc (service public d'assainissement non collectif) qu'il soit en régie ou délégué.
Dans votre cas, apparement le maire a choisit la seconde option: délégué le service à une entreprise privée.
Et non vous ne pouvez pas faire appel à une autre entreprise, le choix de la communauté de communes (fait par délibération lors de la création du spanc), s'applique à l'ensemble des administrés de son territoire.
tout d'abord le diagnostic des installations d'anc (assainissement non collectif) est une obligation donc cela se passe dans toutes les communes de France.
Les maires ont l'obligation de créer le spanc (service public d'assainissement non collectif) qu'il soit en régie ou délégué.
Dans votre cas, apparement le maire a choisit la seconde option: délégué le service à une entreprise privée.
Et non vous ne pouvez pas faire appel à une autre entreprise, le choix de la communauté de communes (fait par délibération lors de la création du spanc), s'applique à l'ensemble des administrés de son territoire.
Bonjour,
J'ai pris connaissance de vos diverses interventions sur les forums autour du SPANC et malgré vos réponses je reste sur ma faim concernant un problème : la délégation à une entreprise privé du diagnostic initial.
En effet, sur ma commune le SPANC a décidé d'externaliser le diagnostic à la société qui détient le fermage de l'eau (celà leur a notamment permis de mieux négocier les tarifs de l'eau il y a 2 ans). Le problème est que cette société pratique des tarifs prohibitifs pour ses prestations de diagnostics et de contrôles : presque 200 euros pour le diagnostic initial d'un ANC (estimé entre 30 et 45 minutes de travail selon la société) !!!
Est-il normal, et même légal au niveau français et européen, d'imposer un prestataire à un particulier ?
Ce fonctionement "mairie qui décide" / "société privée qui exécute" / "particulier qui paie" ne me parait pas sain puisque la société privée bénéficie ainsi d'un monopole sur la commune.
A noter que la mairie n'a visiblement pas choisi cette société privée pour ces bas tarifs sur les diagnostics des ANC mais plutôt dans le cadre d'un appel d'offre plus global où l'approvisionnement en eau était sa principale préoccupation (l'ancien maire s'étant vanté à l'époque des bons tarifs négiocés pour notre alimentaion en eau) ...
Je suis d'accord pour faire contrôler mon ANC si celà doit aider à la préservation de l'environnement mais je ne veux pas payer plus que de raision !
Ais-je un recours contre ce ce monopole ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai pris connaissance de vos diverses interventions sur les forums autour du SPANC et malgré vos réponses je reste sur ma faim concernant un problème : la délégation à une entreprise privé du diagnostic initial.
En effet, sur ma commune le SPANC a décidé d'externaliser le diagnostic à la société qui détient le fermage de l'eau (celà leur a notamment permis de mieux négocier les tarifs de l'eau il y a 2 ans). Le problème est que cette société pratique des tarifs prohibitifs pour ses prestations de diagnostics et de contrôles : presque 200 euros pour le diagnostic initial d'un ANC (estimé entre 30 et 45 minutes de travail selon la société) !!!
Est-il normal, et même légal au niveau français et européen, d'imposer un prestataire à un particulier ?
Ce fonctionement "mairie qui décide" / "société privée qui exécute" / "particulier qui paie" ne me parait pas sain puisque la société privée bénéficie ainsi d'un monopole sur la commune.
A noter que la mairie n'a visiblement pas choisi cette société privée pour ces bas tarifs sur les diagnostics des ANC mais plutôt dans le cadre d'un appel d'offre plus global où l'approvisionnement en eau était sa principale préoccupation (l'ancien maire s'étant vanté à l'époque des bons tarifs négiocés pour notre alimentaion en eau) ...
Je suis d'accord pour faire contrôler mon ANC si celà doit aider à la préservation de l'environnement mais je ne veux pas payer plus que de raision !
Ais-je un recours contre ce ce monopole ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour baluto,
200 euros pour le diagnostic initial!!!!???
Sans vous offenser, ne confondez vous pas avec le tarif appliqué dans le cas d'une construction neuve?
Car dans ma commune, le diagnostic d'un ANC existant était de "seulement" 60 euros.
En revanche, dans le cadre d'un permis de construire pour une maison neuve, le tarif comprenant l'étude et le suivi du chantier de l'ANC est plutôt de l'ordre de 200 euros.
Pour info, chez moi, le diagnostic a été fait en 45 minutes chrono.
J'espère sincèrement pour vous que vous n'allez pas payer 200 euros!
200 euros pour le diagnostic initial!!!!???
Sans vous offenser, ne confondez vous pas avec le tarif appliqué dans le cas d'une construction neuve?
Car dans ma commune, le diagnostic d'un ANC existant était de "seulement" 60 euros.
En revanche, dans le cadre d'un permis de construire pour une maison neuve, le tarif comprenant l'étude et le suivi du chantier de l'ANC est plutôt de l'ordre de 200 euros.
Pour info, chez moi, le diagnostic a été fait en 45 minutes chrono.
J'espère sincèrement pour vous que vous n'allez pas payer 200 euros!
Oui, oui, j'ai bien dit 200 EUROS LE DIAGNOSTIC INITIAL !!!
Les tarifs communiqués lors de la réunion d'information public sont précisemment :
- 75 € pour le contrôle de conception du projet lors d'une demande de permis de construire
- 25 € pour le contrôle de réalisation des travaux avant remblaiement
- 50 € pour contre-visite en cas de non conformité constatée lors des travaux de réalisation
- 130 € pour le contrôle des travaux de réhabilitation
- 118,93 € pour le contrôle disagnostic initial (168,93€ avec analyse si filière drainée)
- 75 € pour le contrôle de bon fonctionnement (125 € avec analyse si filière drainée)
Donc dans mon cas, c'est 168,93 euros ... et comme ils l'ont précisé en fin de réunion, c'est du H.T. (alors que rien ne le précise sur le document qu'ils nous ont remis !) donc 202,04 euros TTC !!! Et je ne compte pas la contre-visite à 50 euros car, à tous les coups, mon installation ne sera pas conforme et je devrai faire des travaux (au risque de me répéter : ces travaux étant justifiés pour l'environnement, celà ne me pose pas de problème ... ce sont les tarifs des contrôles qui me gênent !!!).
Et oui, ils n'hésitent pas sur les tarifs ... car ils sont en situation de monopole.
J'attends avec impatience vos explications à tous sur ce problème de monopole dans la délégation du SPANC par la mairie à une société privée ...
Les tarifs communiqués lors de la réunion d'information public sont précisemment :
- 75 € pour le contrôle de conception du projet lors d'une demande de permis de construire
- 25 € pour le contrôle de réalisation des travaux avant remblaiement
- 50 € pour contre-visite en cas de non conformité constatée lors des travaux de réalisation
- 130 € pour le contrôle des travaux de réhabilitation
- 118,93 € pour le contrôle disagnostic initial (168,93€ avec analyse si filière drainée)
- 75 € pour le contrôle de bon fonctionnement (125 € avec analyse si filière drainée)
Donc dans mon cas, c'est 168,93 euros ... et comme ils l'ont précisé en fin de réunion, c'est du H.T. (alors que rien ne le précise sur le document qu'ils nous ont remis !) donc 202,04 euros TTC !!! Et je ne compte pas la contre-visite à 50 euros car, à tous les coups, mon installation ne sera pas conforme et je devrai faire des travaux (au risque de me répéter : ces travaux étant justifiés pour l'environnement, celà ne me pose pas de problème ... ce sont les tarifs des contrôles qui me gênent !!!).
Et oui, ils n'hésitent pas sur les tarifs ... car ils sont en situation de monopole.
J'attends avec impatience vos explications à tous sur ce problème de monopole dans la délégation du SPANC par la mairie à une société privée ...
Re bonjour baluto,
Aïe! En effet, ils voient très grand dans leurs tarifs....
Dans ma commune, la situation était la même que chez vous, à la différence des tarifs.
Le SPANC a désigné une entreprise privée, qui devait donc effectuer les contrôles pour 60 euros. La réunion d'information fut houleuse car beaucoup de personnes trouvaient le tarif déjà trop cher.
J'ai appelé une autre entreprise, privée elle aussi, qui effectuait les contrôles pour une autre commune à un tarif moindre, et on m'a répondu que les diagnostics devaient être exclusivement effectués par l'entreprise désignée par le spanc.
Le monopole semble donc inébranlable dans ces histoires... Ceci dit, beaucoup de gens de ma commune ont purement et simplement refusé de faire le diagnostic et pour l'instant, ils n'ont pas reçu d'"amende".
Pourquoi ne pas vous rassembler dans votre ville pour aller discuter de ce problème avec votre maire? (parce que là, vraiment, c'est énorme ce qu'ils vous réclament!). Ou aller directement à la préfecture peut être?
Dans tous les cas, les tarifs qu'on vous imposent ne sont absolument pas les moyennes constatées sur tout le territoire (allez faire un tour sur le net, vous verrez que c'est plus proche des 60 euros que des 200), c'est donc à mon humble avis défendable.
Aïe! En effet, ils voient très grand dans leurs tarifs....
Dans ma commune, la situation était la même que chez vous, à la différence des tarifs.
Le SPANC a désigné une entreprise privée, qui devait donc effectuer les contrôles pour 60 euros. La réunion d'information fut houleuse car beaucoup de personnes trouvaient le tarif déjà trop cher.
J'ai appelé une autre entreprise, privée elle aussi, qui effectuait les contrôles pour une autre commune à un tarif moindre, et on m'a répondu que les diagnostics devaient être exclusivement effectués par l'entreprise désignée par le spanc.
Le monopole semble donc inébranlable dans ces histoires... Ceci dit, beaucoup de gens de ma commune ont purement et simplement refusé de faire le diagnostic et pour l'instant, ils n'ont pas reçu d'"amende".
Pourquoi ne pas vous rassembler dans votre ville pour aller discuter de ce problème avec votre maire? (parce que là, vraiment, c'est énorme ce qu'ils vous réclament!). Ou aller directement à la préfecture peut être?
Dans tous les cas, les tarifs qu'on vous imposent ne sont absolument pas les moyennes constatées sur tout le territoire (allez faire un tour sur le net, vous verrez que c'est plus proche des 60 euros que des 200), c'est donc à mon humble avis défendable.
Cher Her33,
A vos propos dans ce forum, vous semblez bien connaître le "sujet du SPANC" aussi je me permets de vous solliciter en direct car vous pourrez peut être éclairer ma lanterne concernant le souci suivant que j'ai posté plus en détail le 6/08 dernier :
"Quels sont nos droits (légaux) sur ce problème de monopole dans la délégation du SPANC par la mairie à une société privée ?"
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
A vos propos dans ce forum, vous semblez bien connaître le "sujet du SPANC" aussi je me permets de vous solliciter en direct car vous pourrez peut être éclairer ma lanterne concernant le souci suivant que j'ai posté plus en détail le 6/08 dernier :
"Quels sont nos droits (légaux) sur ce problème de monopole dans la délégation du SPANC par la mairie à une société privée ?"
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Her33
Messages postés
65
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2013
67
1 juil. 2009 à 15:53
1 juil. 2009 à 15:53
De plus, et là je parle à titre personnel, je ne vois franchement pas l'interêt de le repousser.
Si vous avez un soucis avec votre anc et qu'il doit être rehabilité, vous devrez passé par votre SPANC.
Refuser le contrôle s'est faire penser que vous avez quelque chose à cacher.
Le SPANC n'est pas là pour vous pourrir la vie mais vous apporter des conseils et des réponses à vos questions.
De plus si il y a refus averé la comcom peut vous doubler la redevance si ils l'ont voté, ce serait bête. Si vous avez des questions, ou si vous trouvez cela ilogique ou pas sympa ou un vol, parlez en avec votre SPANC, ils vous expliquerons tout en détail.
Les gens qui ne sont pas contents on en voit (et c'est compréhensible parfois pour ceux à qui ont leur demande des sous alors qu'ils en auraient plus besoin pour manger), mais on est aussi là pour expliquer le pourquoi du comment du SPANC.
Oups je me suis emballé, désolé
Fin de la parenthèse personnelle.
Si vous avez un soucis avec votre anc et qu'il doit être rehabilité, vous devrez passé par votre SPANC.
Refuser le contrôle s'est faire penser que vous avez quelque chose à cacher.
Le SPANC n'est pas là pour vous pourrir la vie mais vous apporter des conseils et des réponses à vos questions.
De plus si il y a refus averé la comcom peut vous doubler la redevance si ils l'ont voté, ce serait bête. Si vous avez des questions, ou si vous trouvez cela ilogique ou pas sympa ou un vol, parlez en avec votre SPANC, ils vous expliquerons tout en détail.
Les gens qui ne sont pas contents on en voit (et c'est compréhensible parfois pour ceux à qui ont leur demande des sous alors qu'ils en auraient plus besoin pour manger), mais on est aussi là pour expliquer le pourquoi du comment du SPANC.
Oups je me suis emballé, désolé
Fin de la parenthèse personnelle.
Her 33, mon installation date de mai 2000, refaite à MON INITIATIVE et A MES FRAIS (sans qu'un SPANC ne vienne me tenir la main !! et ça m'a couté environ 20000 francs) car je suis de ces personnes qui pensent qu'une installation défaillante, c'est d'abord des ennuis pour celui qui habite la maison. Et je suis aussi surement de ces personnes qui se prennent en charge toute seule!! Donc, je n'ai vraiment rien à cacher!!
J'ai posé des questions précises (cf plus haut), où je n'ai nullement émis l'idée de REFUSER le contrôle (relisez!).
En revanche, en bon citoyen, je suis allé à la réunion d'information qui a précédé la campagne de contrôle dans ma commune et je n'y ai trouvé que de l'arrogance, et aucune réponse à mes questions que j'ai donc du poser sur internet!! Ce qui est tout de même ennuyeux non?
De plus, quatre arrêtés ne sont pas encore sortis concernant la nouvelle loi; dont 2 arrêtés qui m'intéresse: un, sur les modalités de contrôle (comment peut on continuer à faire des contrôles quand les modalités ne sont pas définies? Expliquez moi!), et un autre sur la durée de validité du document remis après contrôle, qui m'intéresse particulièrement car ma maison est en vente actuellement.
C'est pourquoi je trouvais de bonnes raisons de repousser, c'est tout! Comme je l'ai dit plus haut, mon installation n'a rien à cacher, je l'entretiens afin de ne pas être le premier ennuyé!
CQFD???
En tout cas merci pour vos réponses, et pour info, le contrôle chez moi sera fait lundi matin.
J'ai posé des questions précises (cf plus haut), où je n'ai nullement émis l'idée de REFUSER le contrôle (relisez!).
En revanche, en bon citoyen, je suis allé à la réunion d'information qui a précédé la campagne de contrôle dans ma commune et je n'y ai trouvé que de l'arrogance, et aucune réponse à mes questions que j'ai donc du poser sur internet!! Ce qui est tout de même ennuyeux non?
De plus, quatre arrêtés ne sont pas encore sortis concernant la nouvelle loi; dont 2 arrêtés qui m'intéresse: un, sur les modalités de contrôle (comment peut on continuer à faire des contrôles quand les modalités ne sont pas définies? Expliquez moi!), et un autre sur la durée de validité du document remis après contrôle, qui m'intéresse particulièrement car ma maison est en vente actuellement.
C'est pourquoi je trouvais de bonnes raisons de repousser, c'est tout! Comme je l'ai dit plus haut, mon installation n'a rien à cacher, je l'entretiens afin de ne pas être le premier ennuyé!
CQFD???
En tout cas merci pour vos réponses, et pour info, le contrôle chez moi sera fait lundi matin.
il est vrai que nous attendons toujours les arrêtés et le decret précisant la durée de validité du controle...
une version a té renvoyée à l'europe le 29 mai dernier, mais quelle que soit la réponse, le document attestant le controle de l'ANC dans la cadre d'une vente immobilière ne sera obligatoire qu'au 1er janvier 2013... j'espere donc que vous aurez vendu votre maison avant!!!
une version a té renvoyée à l'europe le 29 mai dernier, mais quelle que soit la réponse, le document attestant le controle de l'ANC dans la cadre d'une vente immobilière ne sera obligatoire qu'au 1er janvier 2013... j'espere donc que vous aurez vendu votre maison avant!!!
Her33
Messages postés
65
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2013
67
2 juil. 2009 à 10:55
2 juil. 2009 à 10:55
mlou, mon intention n'était pas de vous offenser, navré si cela à été le cas.
Vous avez refait votre installation en 2000, le SPANC était t'il en place à cette époque? Apparement pas puisque la réunion publique vient d'avoir lieu.
Le SPANC est là pour que la réglementation en vigueur en matière d'anc soit "suivie" (à défaut d'autres mots), pour que les travaux soit fait correctement pour que les usagers n'est pas de soucis avec leur anc, ce qui les pénalisent EUX en premiers, je suis d'accord avec vous sur ce point.
Vous vendez votre maison le notaire demandera peut être (mais ce n'est pas une obligation à l'heure actuelle) le diag de l'anc.
Pour les nouveaux arrêtés, il y en a 3 qui vont sortir:
- un pour la modalité des contrôles
- un pour les prescriptions techniques
- un pour les vidangeurs
Ils ne sont pas encore sortis, et ne sortirons officiellement pas avant septembre 2009 (mais cela fait plus de 2 ans qu'ils doivent paraîtrent). Donc on attend.....
Vous avez refait votre installation en 2000, le SPANC était t'il en place à cette époque? Apparement pas puisque la réunion publique vient d'avoir lieu.
Le SPANC est là pour que la réglementation en vigueur en matière d'anc soit "suivie" (à défaut d'autres mots), pour que les travaux soit fait correctement pour que les usagers n'est pas de soucis avec leur anc, ce qui les pénalisent EUX en premiers, je suis d'accord avec vous sur ce point.
Vous vendez votre maison le notaire demandera peut être (mais ce n'est pas une obligation à l'heure actuelle) le diag de l'anc.
Pour les nouveaux arrêtés, il y en a 3 qui vont sortir:
- un pour la modalité des contrôles
- un pour les prescriptions techniques
- un pour les vidangeurs
Ils ne sont pas encore sortis, et ne sortirons officiellement pas avant septembre 2009 (mais cela fait plus de 2 ans qu'ils doivent paraîtrent). Donc on attend.....
Bonjour,
je viens lire votre message sur :
Pour les nouveaux arrêtés, il y en a 3 qui vont sortir:
- un pour la modalité des contrôles
- un pour les prescriptions techniques
- un pour les vidangeurs
connaissez vous leurs n°?
En ce qui concerne ANC les communes ont obligation de lancer un Spnac ?
Avant 2012 ? quelle sont les conséquences si cela n'est pas fait?
------------------------------------------------------------------
en ce qui concerne le monopole (les compagnies eaux ne laisse pas de place au autres entreprises.
merci d'avance de votre réponse.
je viens lire votre message sur :
Pour les nouveaux arrêtés, il y en a 3 qui vont sortir:
- un pour la modalité des contrôles
- un pour les prescriptions techniques
- un pour les vidangeurs
connaissez vous leurs n°?
En ce qui concerne ANC les communes ont obligation de lancer un Spnac ?
Avant 2012 ? quelle sont les conséquences si cela n'est pas fait?
------------------------------------------------------------------
en ce qui concerne le monopole (les compagnies eaux ne laisse pas de place au autres entreprises.
merci d'avance de votre réponse.
Non, non, il n'y avait pas de SPANC chez moi en 2000, l'installation a été vérifiée par la DDASS.
Et le notaire nous a avertis qu'il annexerait le contrôle de l'assainissement à la vente de la maison bien que ce ne soit pas encore obligatoire. Ce qui n'est pas plus mal: si je vends c'est pour acheter autre chose et je préférerais être averti des éventuels dysfonctionnements d'un assainissement individuel.
Donc effectivement, les arrêtés ont du retard, et j'espère que si ma maison se vend, le contrôle fait lundi prochain sera valable un certain temps parce comme chacun sait, en ce moment, pour vendre, il faut être patient...
Je trouve donc très dommage que "là haut", ils prennent leur temps pour faire leurs textes, et n'êtes vous pas d'accord, qu'en l'état actuel où ils débattent des modalités des contrôles (c'est la base quand même!), ils n'aient pas accordé un temps de latence au lieu de mettre tout le monde dans le brouillard? En plus, ils auraient été obligés, de ce fait, de se grouiller un peu pour publier les textes!!
J'ai l'impression, habituelle malheureusement, qu'ils ont mis la charrue avant ....vous connaissez la suite....
Et le notaire nous a avertis qu'il annexerait le contrôle de l'assainissement à la vente de la maison bien que ce ne soit pas encore obligatoire. Ce qui n'est pas plus mal: si je vends c'est pour acheter autre chose et je préférerais être averti des éventuels dysfonctionnements d'un assainissement individuel.
Donc effectivement, les arrêtés ont du retard, et j'espère que si ma maison se vend, le contrôle fait lundi prochain sera valable un certain temps parce comme chacun sait, en ce moment, pour vendre, il faut être patient...
Je trouve donc très dommage que "là haut", ils prennent leur temps pour faire leurs textes, et n'êtes vous pas d'accord, qu'en l'état actuel où ils débattent des modalités des contrôles (c'est la base quand même!), ils n'aient pas accordé un temps de latence au lieu de mettre tout le monde dans le brouillard? En plus, ils auraient été obligés, de ce fait, de se grouiller un peu pour publier les textes!!
J'ai l'impression, habituelle malheureusement, qu'ils ont mis la charrue avant ....vous connaissez la suite....
anouk 56
Messages postés
31
Date d'inscription
vendredi 14 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
7
17 août 2009 à 13:24
17 août 2009 à 13:24
bonjour,
Je profite de votre message pour faire un point sur les diag assainissement réalisés par les spanc. Il faut savoir que les diag annexé dans l'acte notarié n'a aucune valeur juridique. D'une part parce que le diag. reste très succinct peu détaillée avec une intervention qui n'excède généralement pas 15-20 minutes, et qu'il subiste une différence notoire de date entre la date du diag et la date de vente. Une vente passée après un diag n'a pas de valeur et peut être remis en cause.
Je vous conseil de faire un diag complet par un bureau d'étude privé qui déterminera avec exactitude l'état de l'existant et si nécessaire les travaux de conformité.
Avis à ceux qui sont dans ce cas.
Cordialement,
Je profite de votre message pour faire un point sur les diag assainissement réalisés par les spanc. Il faut savoir que les diag annexé dans l'acte notarié n'a aucune valeur juridique. D'une part parce que le diag. reste très succinct peu détaillée avec une intervention qui n'excède généralement pas 15-20 minutes, et qu'il subiste une différence notoire de date entre la date du diag et la date de vente. Une vente passée après un diag n'a pas de valeur et peut être remis en cause.
Je vous conseil de faire un diag complet par un bureau d'étude privé qui déterminera avec exactitude l'état de l'existant et si nécessaire les travaux de conformité.
Avis à ceux qui sont dans ce cas.
Cordialement,
Le problème est que nous sommes face des individus qui ne sont absolument prêt en connaissance, mais plutôt afféré en politique local, je parle de décideurs, et que ils font le bien vouloir des société bien plante dans la region. Je suis dans une commune des Pyrénées Atlantique ou le Maire "à régné 43 années" un nous laissant une commune rural qui fonctionne à coup de 15 kw, ou le réseau électrique et vétuste, malgré les aides existent, des routes départemental détruite par le passage, toujours plus lourds, de machine agricole de 20/30 tonnes, sans avoir augmenté la surface exploité, mais ou l' égo de certaines agriculteur, cultive, no le maiz me leur égo a coup de tonnes et de roue plus grande (et surtout les aides européenne). Dans ma rue l'assainissement collective et terminé et au moment du branchement Oh malheur! je suis à 7O centimètres plus bas que le niveau de la rue (je suis à 35 mètres sur un pente de 5%) malgré le "plain de zonages existent " ou est prouvé que nous ne pouvions pas être branché para gravitation naturel... et je peu vous assuré que le dialogue et toujours de leur parte "arrogant et insultante" car le manque méconnaissance et de volonté et manifeste, mais ils sont très fort un politique local et régional.
Bonjour anouk j'aurais voulu savoir si tu connaissais un texte qui specifie que le diag n'a aucune valeur juridique lors de la vente, j'ai un problrme avec un particulier qui ressort mon contrôle d'il ya 2 ans pour attester la conformité de l'installation alors que des modifs ont été effectuées. C'est parti à l'avocat alors il me faut des textes solides qu'ils ne pourront réfuter. Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...