Cours d'appel administrative

Littlefrooggy -  
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,


Voilà, je viens de déposer un référé ( statué sur le fond et la forme, ainsi que de l'urgence du problème ) auprès du tribunal administratif dont j'attends son aval pour une acceptation pour une audience rapide.

Pour préparer le terrain, je voulais savoir si je devais avoir recours de façon obligatoire à un avocat dans le cadre d'une contestation à la Cour d'appel administrative, pour le recours conseil d'état, j'attendrais le moment venu.

Merçi. Bien à vous
A voir également:

1 réponse

mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
 
Devant une cour d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire, donc preparez vous à en chercher un. Il en va de même pour le pourvoi devant le CE.
Cordialement,
0