Cours d'appel administrative
Littlefrooggy
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, je viens de déposer un référé ( statué sur le fond et la forme, ainsi que de l'urgence du problème ) auprès du tribunal administratif dont j'attends son aval pour une acceptation pour une audience rapide.
Pour préparer le terrain, je voulais savoir si je devais avoir recours de façon obligatoire à un avocat dans le cadre d'une contestation à la Cour d'appel administrative, pour le recours conseil d'état, j'attendrais le moment venu.
Merçi. Bien à vous
Voilà, je viens de déposer un référé ( statué sur le fond et la forme, ainsi que de l'urgence du problème ) auprès du tribunal administratif dont j'attends son aval pour une acceptation pour une audience rapide.
Pour préparer le terrain, je voulais savoir si je devais avoir recours de façon obligatoire à un avocat dans le cadre d'une contestation à la Cour d'appel administrative, pour le recours conseil d'état, j'attendrais le moment venu.
Merçi. Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...