Cours d'appel administrative
Littlefrooggy
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29 juin 2009 à 10:18
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 29 juin 2009 à 14:05
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mediatek
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29 juin 2009 à 14:05
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Devant une cour d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire, donc preparez vous à en chercher un. Il en va de même pour le pourvoi devant le CE.
Cordialement,
Cordialement,