Révocation prélèvement automatique

vggigi - 28 juin 2009 à 15:37
 maya452 - 23 juin 2011 à 09:44
Bonjour,je résilie mon offre internet et je veux révoquer le prélèvement automatique sur mon compte et vu l'article 2004 du code civil comme indiqué sur le modèle de résiliation du contrat, ma banque(postale)me demande 12.80 euros de frais pour la révocation du prélèvement automatique, est ce normal?
Merci de votre réponse et veuillez agréer mes sincères salutations.

6 réponses

Bonjour,

Il faut inverser les rôles c'est a dire a votre FAI demande de résiliation puis l'interdiction aux prélèvements donc vous ne l'autorisez plus cela devra donc illégal
Lettres types d’opposition aux prélèvements abusifs d’un FAI
https://www.superforum.fr/search/assistanceclient.superforum.fr
Un FAI prélève sans votre autorisation directement sur votre compte bancaire et vous voulez y faire opposition






Vos nom et prénom,
Votre adresse. Adresse de votre banque

Vos ref : (n° de compte)


Objet: Opposition


A …, le …








Monsieur le Directeur,





Je me permet de vous contacter afin de vous signaler une erreur sur mon compte en banque n°*******.


En effet après consultation de mon compte n°**** en date du





j’ai constaté que mon compte avait été débité d'une somme de ***euros


à l'ordre de *************** par virement bancaire.





hors il s'avère que je n'ais nullement donner l'autorisation a cette société d'avoir accès a mon compte en banque. Je sollicite donc votre vigilance sur les éventuelles tentatives de **** de prélever sans autorisation sur mon compte. je vous demande également que cette somme sois immédiatement , conformément a la loi remise sur mon compte le plus vite possible et une révocation de mandat (art. 2004 du code civil), qui ne doit pas être facturée.


.


En conséquence, je vous prierais de bien vouloir créditer mon compte de la somme correspondante de .....euros dans les meilleurs délais conformément a la loi en vigueur qui vous tiens responsable des opération bancaire sur vos comptes clients.





je rajoute que la société ******** a était prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il n'avait pas l'autorisation signé de ma main pour faire des prélèvement sur mon compte.





Je vous rappelle que conformément a la loi vous êtes responsable des opérations bancaires sur vos compte client (devoir de vigilance) et que je vous tiendrais donc personnellement responsable si cette société venait a me retiré une quelconque somme sur mon compte suite a cette révocation de mandat.











En comptant sur votre vigilance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.








(Signature)




b) Un FAI continu les prélèvements sur votre compte bancaire malgré votre résiliation de contrat





Lettre type d’opposition "révocation" aux prélèvement dont le contrat avec votre FAI est résilié








Vos nom et prénom,
Votre adresse. Adresse de votre banque

Vos ref : (n° de compte)



A …, le …





Objet : révocation d’autorisation de prélèvements automatiques





Madame, Monsieur,

Je vous informe que j’ai notifié à ****** que je leur retirais définitivement l’autorisation de prélèvements automatiques sur mon compte n°xxxxxxxxx, autorisation que je leur avais accordée le **/**/**** et que le contrat me liant avec cette entreprise a été résilié le ***** .





La révocation de cette autorisation de prélèvements est effective. Vous trouverez ci-joint copie de la LRAR que j’ai envoyée à ******** et photocopie de l’avis de réception.





Je vous précise que ma démarche auprès de vous n’est pas une demande d’opposition sur un ou plusieurs prélèvements que ********* aurait ordonnés, mais une révocation de mandat (art. 2004 du code civil), qui ne doit pas être facturée.





Enfin, je sollicite votre vigilance sur les éventuelles tentatives de ******* de prélever sans autorisation sur mon compte. En effet, de nombreuses personnes ont constaté à de nombreuses reprises que la société ********** ne respectait pas les résiliations d’autorisation de prélèvements automatiques, alors même qu’elles lui avaient été notifiées par LRAR.





Je vous rappelle que conformément a la loi vous êtes responsable des opérations bancaires sur vos compte client (devoir de vigilance) et que je vous tiendrais personnellement responsable si cette société venait a me retiré une quelconque somme sur mon compte suite a cette révocation de mandat.





En comptant sur votre vigilance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.








(Signature)



Bon courage

Cordialement
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