chèque sans date

Question

Bonjour,
mon épouse a fait un chèque le 21/02/08 sans mettre de date et la personne qui avait le chèque en question la déposé le 9 juin 2009 sur un compte que je n'utilise plus mais que je n'ai pas fermé.la banque m'a envoyé une lettre comme quoi j'avais jusqu'au 17/08/09 pour régulariser le cheque avec 66€ de frais.
puis-je me retourné contre la banque?
cordialement tv971

chipou · Accepted Answer

Bonsoir,
Quelle faute a commise la banque?
Vous n'avez pas daté ce chèque, cela peut arriver..... mais vous n'avez pas non plus prévu la provision
pour ce dernier?
Le mieux est d'approvisionner ce chèque dans les meilleurs délais afin d'éviter les problèmes et des frais Cordialement.

7444 · Answer

bonjour,

si je ne me trompe pas,
la banque peut ( et meme - doit ) refuser d'encaisser un cheque dans date
( c'est la loi )

en pratique, elle peut tres bien l'encaisser, apres tout, vous deviez payer ce montant!

autrement, si vous vouliez aller plus loin :
il faut arriver a obtenir ce cheque, ou sa photocopie, avec cela vous argumentez que la banque ne devait pas l'encaisser car voila il n'y a pas de date etc . ...

juste mon avis.

cordialement

pierrot · Answer

a mon humble avis, la personne qui a remis le cheque a l'encaissement a tout simplement rajouté la date... ce qui fait que le cheque est valable (car sans surcharge) puisque l'emplacement etait vide initialement... et a moins de faire intervenir un graphologue....

Germain · Answer

De toute façon, un chèque est payable à vue. L'absence de date implique simplement une absence de date de prescription.

Chèque sans date

4 réponses

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