Reconnaissance de dette ... Signaler homer44 - Dernière réponse le 29 juin 2009 2 réponses Bonjour,j'ai prete 2500 euro avec une reconnaissance de dette signe mais pas daté serait t'elles valables pour une procedure merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler roger83600 non il faut la date Réponse 2 / 2 ... Signaler s20 C est un début de preuve devant un tribunal. l'idéal étant de l étayer par d'autres éléments Discussions similaires reconnaissance de dette sur une avance d'héritage MARYLAND02 reconnaissance de dettes déduit a l'héritage marguerite57 Reconnaissance de paternité après 28 ans Adrien peut-on annuler une reconnaissance de dettes robur2a refuser une reconnaissance tardive du père naroclo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler s20 C est un début de preuve devant un tribunal. l'idéal étant de l étayer par d'autres éléments