Reconnaissance de dette

homer44 - 27 juin 2009 à 19:08
 s20 - 29 juin 2009 à 09:52
Bonjour,j'ai prete 2500 euro avec une reconnaissance de dette signe mais pas daté serait t'elles valables pour une procedure


merci

2 réponses

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
27 juin 2009 à 19:26
non il faut la date
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C est un début de preuve devant un tribunal. l'idéal étant de l étayer par d'autres éléments
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