Vendre ma maison sans etre divorcé
coluche
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
j aimerai savoir si il est possible de vendre mon bien immobilier, sachant que je suis en instance de divorse et que mon ex qui a la jouissance de la maison et qu elle a decidé de ne plus payer le remboursement du pret de la maison, elle veux que l'on nous la saisisse pour rien me laisser . c est vonlontaire.
quel sont mes droits ?
j aimerai savoir si il est possible de vendre mon bien immobilier, sachant que je suis en instance de divorse et que mon ex qui a la jouissance de la maison et qu elle a decidé de ne plus payer le remboursement du pret de la maison, elle veux que l'on nous la saisisse pour rien me laisser . c est vonlontaire.
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17 réponses
Si c'est un bien commun, ce doit être liquidé à la fin de la procédure par un notaire nommé par le JAF.
Si votre ex-conjointe ne veut pas vendre il faudra forcer la vente par voie de tribunal.
Voyez un notaire (consultation gratuite hors acte) et il vous expliquera en détail.
Si votre ex-conjointe ne veut pas vendre il faudra forcer la vente par voie de tribunal.
Voyez un notaire (consultation gratuite hors acte) et il vous expliquera en détail.
bjr , merci d avoir repondu, mais j 'ai un autre soucis, elle a la jouissance de la maison et elle a decidé de ne plus rembourser le pret de la maison pour que l'on nous la saissise ce qui est bien parti car la banque me demande de rembourser le pret, mais je n'avais jamais recu de courrier avant cette lettre seulement celle ou elle me demande de rembourser le pret.
bjr, pouvez vous me dire le sans e cette phrase ? art,815 code civil :nul ne peut être contraint de demeurer dans l'inidivision
RE bonjour
Comme je vous l'ai dit plus haut de lui faire une demande d'une indemnité d'occupation en urgence, comme elle travaille qu'elle a un salaire si elle refuse de vous indemniser si le tribunal l'assigne a vous la verser, vous pourrez lui faire une saisie
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2009-06-29/
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150540/2009-06-29/
Pour l EDF et l'EAU c'est a quel NOM ? faite savoir auprès de ses sociétés que votre ex a seule sur jugement la jouissance du bien, donc que le réglement des factures lui incomble, si elle refuse de régler ils vont couper les services
Prenez RDV avec votre avocat comme dit plus haut également la procédure peut durer plusieurs années, ex même si le divorce est prononcé elle peut mettre tout en oeuvre pour retarder la vente surtout si elle trouve son avantage ex jouissance du bien a titre gratuit
Cordialement
Comme je vous l'ai dit plus haut de lui faire une demande d'une indemnité d'occupation en urgence, comme elle travaille qu'elle a un salaire si elle refuse de vous indemniser si le tribunal l'assigne a vous la verser, vous pourrez lui faire une saisie
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2009-06-29/
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150540/2009-06-29/
Pour l EDF et l'EAU c'est a quel NOM ? faite savoir auprès de ses sociétés que votre ex a seule sur jugement la jouissance du bien, donc que le réglement des factures lui incomble, si elle refuse de régler ils vont couper les services
Prenez RDV avec votre avocat comme dit plus haut également la procédure peut durer plusieurs années, ex même si le divorce est prononcé elle peut mettre tout en oeuvre pour retarder la vente surtout si elle trouve son avantage ex jouissance du bien a titre gratuit
Cordialement
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bonjour
vous devez payer le pret et vous conservez tous les paiements de ceux la afin de les faire deduire de votre part le jour de la vente et de la liquidation des biens que votre avocat devra produire
cordialement
vous devez payer le pret et vous conservez tous les paiements de ceux la afin de les faire deduire de votre part le jour de la vente et de la liquidation des biens que votre avocat devra produire
cordialement
encore merci, je suis d accord ,mais je suis sans emploi et travailleur reconnu handicapé je gagne que 450 euros par mois donc dans l impossibilité de rembourser.c'est pour ca qu'elle le fait .de plus elle ne paie rien du tout, ni les impots concernant la maison . elle est gerante d'un restaurant donc je suis associe avec elle ,ce restaurant fait partie de l'habitation que j ai creer et renové en 2006.
re
retournez donc dans votre domicile y vivre afin d'economiser votre loyer , ainsi, vous ne vous mettez pas en dificulté financiere et vous l'embettez aussi de votre coté car elle ne sera peut etre pas heureuse de voir que vous avez trouvé une parade eficace a ses actions
vous avez le droit de réintegrer votre logement, vous etes aussi chez vous comme elle meme
retournez donc dans votre domicile y vivre afin d'economiser votre loyer , ainsi, vous ne vous mettez pas en dificulté financiere et vous l'embettez aussi de votre coté car elle ne sera peut etre pas heureuse de voir que vous avez trouvé une parade eficace a ses actions
vous avez le droit de réintegrer votre logement, vous etes aussi chez vous comme elle meme
Bonjour,
Pour vendre cela si elle refuse risque de prendre du temps voir des années
Je vous conseil de voir au plus vite avec votre avocat de lui faire une demande d'une indemnité d'occupation
A compter de la date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et jusqu’à la libération des lieux, en l’absence de dispositions ou de conventions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1212
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser.
"Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, persuadés qu'armés de cette phrase de l'article 815 du Code Civil, ils vont pouvoir sans difficulté mettre fin à tout problème dans les meilleurs délais et obliger l'autre à vendre.
Oui mais, en pratique ça n'est pas si simple...
Tout d'abord, s'agissant du domicile conjugal, la jouissance en est généralement attribué à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce. Autrement dit, pendant ce temps il a le droit de rester dedans et de refuser de le vendre...et vous ne pouvez pas l'y contraindre. Or la procédure peut durer plusieurs années.
http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/_B9498AA2-6185-4794-9105-37B09568681E
Ce n'est pas le JAF mais le TGI http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9014
Cordialement
Pour vendre cela si elle refuse risque de prendre du temps voir des années
Je vous conseil de voir au plus vite avec votre avocat de lui faire une demande d'une indemnité d'occupation
A compter de la date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et jusqu’à la libération des lieux, en l’absence de dispositions ou de conventions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1212
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser.
"Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, persuadés qu'armés de cette phrase de l'article 815 du Code Civil, ils vont pouvoir sans difficulté mettre fin à tout problème dans les meilleurs délais et obliger l'autre à vendre.
Oui mais, en pratique ça n'est pas si simple...
Tout d'abord, s'agissant du domicile conjugal, la jouissance en est généralement attribué à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce. Autrement dit, pendant ce temps il a le droit de rester dedans et de refuser de le vendre...et vous ne pouvez pas l'y contraindre. Or la procédure peut durer plusieurs années.
http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/_B9498AA2-6185-4794-9105-37B09568681E
Ce n'est pas le JAF mais le TGI http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9014
Cordialement
Dans votre cas, on ne peut pas vous obliger à partager un bien avec autrui si vous ne le désirez pas, autrement dit, par voie judiciaire vous pouvez obtenir la vente de la maison.
GERDAN,
Dans le principe oui
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Mais les procédures sont longues et couteuses parfois plusieurs années même en procédure
Certain n'ont jamais vu aboutir la vente
Cordialement
Dans le principe oui
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Mais les procédures sont longues et couteuses parfois plusieurs années même en procédure
Certain n'ont jamais vu aboutir la vente
Cordialement
vous savez quoi, je crois que je suis foutu, j ai rien pour moi, de plus ,je viens de savoir qu'elle n'as meme pas reglé les factures de EDF et VEOLIA EAUX , quand vous dites que ,Dans mon cas, on ne peut pas vous obliger à partager un bien avec autrui si vous ne le désirez pas, autrement dit, par voie judiciaire vous pouvez obtenir la vente de la maison, meme si l'autrui est mon ex femme ? puis je donner mon adresse MSN ?
je n arrive pas a comprendre comment elle puisse reagir comme ca ,elle va volontairement nous mettre sur la paille. au lieu d'accepter le divorce qui dure depuis 3 ans, et de decider de vendre la maison !!! et de recuperer un bon plus value sur cette maison, non ellle prefere nous ruiner et laisser des dettes, pas normal que quelqu un puisse avoir ce pouvoir , de faire ce qu il lui plait sans pouvoir l'arreter,je comprend pas
coluche
paniquez pas
on n'est jamais foutu
il y a toujours des solutions quelques parts, car elle ne paie pas les factures EDF ?
mais elle habite dans le logement elle aussi , donc, ? reflechissez, elle ne peut pas vous mettre sur la paille , sans se mettre elle aussi sur la paille, donc, elle va revenir a la raison OBLIGATOIREMENT
maintenant, je vous conseille de prendre un avocat pour mise en pueril de votre patrimoine et qu'il agisse immediatement
voyez les solutions avec l'avocat , car il y a forcement des solutions
paniquez pas
on n'est jamais foutu
il y a toujours des solutions quelques parts, car elle ne paie pas les factures EDF ?
mais elle habite dans le logement elle aussi , donc, ? reflechissez, elle ne peut pas vous mettre sur la paille , sans se mettre elle aussi sur la paille, donc, elle va revenir a la raison OBLIGATOIREMENT
maintenant, je vous conseille de prendre un avocat pour mise en pueril de votre patrimoine et qu'il agisse immediatement
voyez les solutions avec l'avocat , car il y a forcement des solutions
coluche
paniquez pas
on n'est jamais foutu
il y a toujours des solutions quelques parts, car elle ne paie pas les factures EDF ?
mais elle habite dans le logement elle aussi , donc, ? reflechissez, elle ne peut pas vous mettre sur la paille , sans se mettre elle aussi sur la paille, donc, elle va revenir a la raison OBLIGATOIREMENT
maintenant, je vous conseille de prendre un avocat pour mise en pueril de votre patrimoine et qu'il agisse immediatement
voyez les solutions avec l'avocat , car il y a forcement des solutions
paniquez pas
on n'est jamais foutu
il y a toujours des solutions quelques parts, car elle ne paie pas les factures EDF ?
mais elle habite dans le logement elle aussi , donc, ? reflechissez, elle ne peut pas vous mettre sur la paille , sans se mettre elle aussi sur la paille, donc, elle va revenir a la raison OBLIGATOIREMENT
maintenant, je vous conseille de prendre un avocat pour mise en pueril de votre patrimoine et qu'il agisse immediatement
voyez les solutions avec l'avocat , car il y a forcement des solutions
oui elle est assez grave pour le faire,elle fera tout pour tout perdre et ne rien tiré de la vente de cette maison a savoir que si je la vend on pourait avoir chaqun 40 000 euros .elle sait qu elle n'est pas perdu ,sa mere qui a un grosse maison et qui vit seul pourra certainement les hebergés.
et moi elle me laissera toutes les dettes qu a l'a fait et de surcroix je serai interdit banquaire et mon compte bloqué, c'est a se foutre en l'aire,j'ai la rage grrrrrrrrrrrrr!!!!!!!!!!!!
et moi elle me laissera toutes les dettes qu a l'a fait et de surcroix je serai interdit banquaire et mon compte bloqué, c'est a se foutre en l'aire,j'ai la rage grrrrrrrrrrrrr!!!!!!!!!!!!
je vais le voir a 17 h 30 l avocat
pour les eau est l edf etait encore a mon nom mais je vien de faire le necessaire aujourd hui
j dois avoir un drole d avocat car ilsne me l avais pas conseil de faire resilie ces contract
pour les eau est l edf etait encore a mon nom mais je vien de faire le necessaire aujourd hui
j dois avoir un drole d avocat car ilsne me l avais pas conseil de faire resilie ces contract
c est elle qui vit dans la maison moi je suis parti d'une part parce qu 'elle a en sptembre 2006 reussi a ce que je demissionne de mon poste de co-gerant de la scieét sans mon accord( dur a croire ,mais je suis aller chercher le proces verbal au greffe du commerce de ma dite demission ,mais il n y a pas ma signature d apposé et pourtant ca a bien etait enregistré et que suite a sa je n avait plus rien a dire
mais c son but a elle , elle prefere nous mettre en faillite que de faire les choses correctement, j ai jamais vu ca !!!!!! c volontaire
ha ces avocats jamais là quand il faut,il etait retenu ailleur donc reporté a mercredi 10 h je lui demanderai pour
l'indemnité d'occupationmais. plus je reflechi je vois qu'une solution, ,je vais aller m'attacher au portail d'entrer et faire une greve de la fin pour que enfin on puisse m'ecouter.
l'indemnité d'occupationmais. plus je reflechi je vois qu'une solution, ,je vais aller m'attacher au portail d'entrer et faire une greve de la fin pour que enfin on puisse m'ecouter.
une autre question !!!! desolé d'embeter le monde avec mes ennuies, mais je suis vraiment dans une galere inimaginable il manque que la maladie comme cerise sur le gateau .
avex mon ex il etait convenu que je prenne mes enfants au mois de juillet car au mois d'aout je commence une formation AFPA pour travailleur reconnu handicapé, maintenant elle change d'avis donc refuse que je les ai pour juillet , donc je ne les aurais des vacances puis je faire là aussi quelque chose
avex mon ex il etait convenu que je prenne mes enfants au mois de juillet car au mois d'aout je commence une formation AFPA pour travailleur reconnu handicapé, maintenant elle change d'avis donc refuse que je les ai pour juillet , donc je ne les aurais des vacances puis je faire là aussi quelque chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...