Accident de travail, faute de l'employeur
helene
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai fais appel suit a un accident du travail le 13 mars 2003 , j'ai ete débouter une 1ere fois, j'ai donc fais appel ,
faute inexusable de l'emplyeur, la machine n'etait pas aux normes pas de bouton d'arret d'urgence a proximite ,
a ce jour, je suis a nouveau débouter, puis je faire appel aux pr'udhommes ,
merci
j'ai fais appel suit a un accident du travail le 13 mars 2003 , j'ai ete débouter une 1ere fois, j'ai donc fais appel ,
faute inexusable de l'emplyeur, la machine n'etait pas aux normes pas de bouton d'arret d'urgence a proximite ,
a ce jour, je suis a nouveau débouter, puis je faire appel aux pr'udhommes ,
merci
2 réponses
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Vous avez été débouté par quelle instance judiciaire ?
En tout état de cause vous pouvez faire appel aux prud'hommes à condition d'avoir des preuves solides. Mais faites intervenir l'inspection du travail et expliquez votre cas. -
Si la Cour d'Appel vous a débouté, vous pourriez envisager un pourvoi en Cassation. Encore faut-il que votre dossier soit solide. Qu'en dit votre avocat ?
En tout cas, le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur la faute inexcusable de l'employeur.
Il peut simplement statuer sur la régularité du licenciement qui fait suite à l'accident du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...