Vice de procedure pour absence de date sur PV
dyaf
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26 juin 2009 à 19:40
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 juin 2009 à 09:14
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 juin 2009 à 09:14
A voir également:
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4 réponses
roger83600
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26 juin 2009 à 19:59
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un pv de quoi?
roger83600
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26 juin 2009 à 20:47
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a un endroit vraiment interdit?
s'il ya l'endroit dur dur
tu etais gare au milieu de la rue?
s'il ya l'endroit dur dur
tu etais gare au milieu de la rue?
roger83600
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27 juin 2009 à 09:14
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tape modele de contravention ds google
je pense que le vice de forme peut se jouer
il suffit d'ecrire au tribunal de police pour avoir leur reponse
tu risque rien mais faut le faire ra^pidos car tu as un mois pour payer....
et tiens moi au courant
je pense que le vice de forme peut se jouer
il suffit d'ecrire au tribunal de police pour avoir leur reponse
tu risque rien mais faut le faire ra^pidos car tu as un mois pour payer....
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