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Vice de procedure pour absence de date sur PV

dyaf -  
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai eu un pv de 135€ , mais l'agent n'a pas noté l'heure de son passage ! puis je demander l'annulationde ce pv pour vice de procedure, et si oui comment faut il faire ?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
un pv de quoi?
0
Réponse 2 / 4
dyaf
 
UN PV DE STATIONNEMENT !
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Réponse 3 / 4
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
a un endroit vraiment interdit?

s'il ya l'endroit dur dur

tu etais gare au milieu de la rue?
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Réponse 4 / 4
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
tape modele de contravention ds google


je pense que le vice de forme peut se jouer

il suffit d'ecrire au tribunal de police pour avoir leur reponse

tu risque rien mais faut le faire ra^pidos car tu as un mois pour payer....

et tiens moi au courant
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