Vice de procedure pour absence de date sur PV
dyaf
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu un pv de 135€ , mais l'agent n'a pas noté l'heure de son passage ! puis je demander l'annulationde ce pv pour vice de procedure, et si oui comment faut il faire ?
j'ai eu un pv de 135€ , mais l'agent n'a pas noté l'heure de son passage ! puis je demander l'annulationde ce pv pour vice de procedure, et si oui comment faut il faire ?
4 réponses
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un pv de quoi?
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a un endroit vraiment interdit?
s'il ya l'endroit dur dur
tu etais gare au milieu de la rue? -
tape modele de contravention ds google
je pense que le vice de forme peut se jouer
il suffit d'ecrire au tribunal de police pour avoir leur reponse
tu risque rien mais faut le faire ra^pidos car tu as un mois pour payer....
et tiens moi au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...