Préemption par la commune
PLURIEL
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La commune veut préempter un bien.
Dans la DIA, le notaire a indiqué le prix + les honoraires de l'agence immobilière à la charge de l'acquéreur.
La commune doit elle inclure ces honoraires dans son prix ?
Si non, l'agence peut elle se retourner contre la commune ?
Merci d'avance de vos réponses.
La commune veut préempter un bien.
Dans la DIA, le notaire a indiqué le prix + les honoraires de l'agence immobilière à la charge de l'acquéreur.
La commune doit elle inclure ces honoraires dans son prix ?
Si non, l'agence peut elle se retourner contre la commune ?
Merci d'avance de vos réponses.
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