Suite à la construction d'une école derrière notre habitation, la mairie nous a racheté 600 m2 de terrain environ. Lors de la vente, j'ai pu faire préciser dans l'acte ( non sans mal) des conditions particulières à savoir :
Conditions particulières
Suivant courrier en date à ( ville) du 13 mai 2005, dont une copie est demeurée ci-annexée, Monsieur le Maire de la ville de xx s'est engagé, au nom de la commune, à consentir à Mr et Mme xxx un droit de passage sur le terrain de la future école qui sera édifiée en partie sur la parcelle présentement vendue, afin de leur permettre d'accéder au fond de leur prorpiété par tous moyen de transport, notamment automobile et à prendre en charge les frais de reconstruction d'une clôture.
Dispense d'urbanisme
L'acquéreur reconnait que, bien qu'averti par le notaire sousigné de la necéssité d'obtenir des renseignements d'urbanisme, il a requis l'établissement de l'acte sans la production de ces pièces.
Il déclare être parfaitement informé de la situation de l'immeuble à cet égard et se reconnait seul responsable des conséquences entrainées par l'existance de servitudes particulières, renonçant à tous recours contre le vendeur ou le notaire.
Au jourd'hui, l'école se termine, la commune à fait un passage qui entoure l'école mais elle a fait clôturer le fond de notre propriété, laissant simplement un portillon d'1,20 métre, ce qui nous empéche d'accéder au fond de notre terrain en véhicule comme précisé ci-dessus.
Que puis-je faire, personnellement les conditions particulières devraient me laisser la possibilité de pénétrer dans ma propriété par la servitude de passage ce qui n'est pas le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...