Location meublé
ladyblue
-
26 juin 2009 à 15:36
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 26 juin 2009 à 20:02
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3 réponses
Bonjour,
vous devrez faire attention à ne pas abimer les meubles s'ils sont inclus dans l'état des lieux. S'ils sont déjà abimés, faites le constater dans ce document, et gardez en un exemplaire précieusement.
Sinon, vous êtes mieux protégé, vous ne pouvez pas être délogé. ( Conformément aux règles 3 6 9 des baux d'habitation).
Si vous ne payer pas de supplément pour les meubles, le propriétaire peut exiger que vous les remplaciez à votre départ s'il sont inutilisables. Pour éviter ça, exiger l'ajout d'une clause particulière : l'entretien des meubles n'est pas à votre charge. (mais la destruction pour mauvaise utilisation restera à votre charge).
vous devrez faire attention à ne pas abimer les meubles s'ils sont inclus dans l'état des lieux. S'ils sont déjà abimés, faites le constater dans ce document, et gardez en un exemplaire précieusement.
Sinon, vous êtes mieux protégé, vous ne pouvez pas être délogé. ( Conformément aux règles 3 6 9 des baux d'habitation).
Si vous ne payer pas de supplément pour les meubles, le propriétaire peut exiger que vous les remplaciez à votre départ s'il sont inutilisables. Pour éviter ça, exiger l'ajout d'une clause particulière : l'entretien des meubles n'est pas à votre charge. (mais la destruction pour mauvaise utilisation restera à votre charge).
bronxiol
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26 juin 2009 à 17:05
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Taxe d’habitation et location meublée
Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 15 mars 2008 à 16:38:18 par ericRg
Taxe d’habitation et location meublée
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location meublée saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d’habitation. Celle-ci n’est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d’échapper à la taxe est de prouver qu’il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu’il na donc pas l’intention de l’occuper au cours de l’année concernée
Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 15 mars 2008 à 16:38:18 par ericRg
Taxe d’habitation et location meublée
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location meublée saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d’habitation. Celle-ci n’est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d’échapper à la taxe est de prouver qu’il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu’il na donc pas l’intention de l’occuper au cours de l’année concernée
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26 juin 2009 à 20:02
26 juin 2009 à 20:02
--De rien
Bonne journée
bronxiol
Bonne journée
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2009 à 19:55
bonne soirée