Solidarité des époux avec contrat de mariage

coco - 25 juin 2009 à 23:58
 Baal - 26 juin 2009 à 01:44
Bonjour,
en 1995 qd nous nous sommes mariés, le notaire nous a conseillé un contrat avec séparation de biens, mon mari médecin généraliste, est décédé en 2003, et n'avait pas payé ses cotisations professionnelles de retraite à la CARMF. Je me suis vue assigner par la caisse de retraite de mon mari en 2002 pour le paiement des cotisations profess. de retraite. le Tribunal m'a jugé solidaire et m'a condamné à payer ces cotisations profess. au prétexte que je ne démontrais pas mon indépendance financière. J'ai fait appel en joignant mes bulletins de salaire, Le résultat, le Tribunal a confirmé le 1er jugement solidaire des dettes de cotisations profess. Mon mari décède en 04-2003, je renonce à la succession. et la CARMF met une hypothèque sur ma maison (je précise maison à mon nom propre, ne rentrant pas dans la succession) et considère que maintenant c'est une dette propre à moi.
Je forme un pourvoi en cassation. Je viens d'être déboutée de mon pourvoi en cassation,

ET BIEN je viens d'apprendre que les époux sont solidaires des caisses de retraite, suivant l'article 220 du Code Civil.

ALORS UN CONTRAT DE MARIAGE AVEC SEPARATION DE BIENS SERT A QUOI ??? Le notaire nous a mal conseillé ???
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1 réponse

Pourquoi, vous ne faites un contrat que pour les retraites ? Vous le dites vous même, les retraites font partie des dettes solidaires entre époux. Mais il ne s'agit pas de toutes les dettes ! Relisez l'article, vous verrez.
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