Solidarité des époux avec contrat de mariage
coco
-
Baal -
Baal -
Bonjour,
en 1995 qd nous nous sommes mariés, le notaire nous a conseillé un contrat avec séparation de biens, mon mari médecin généraliste, est décédé en 2003, et n'avait pas payé ses cotisations professionnelles de retraite à la CARMF. Je me suis vue assigner par la caisse de retraite de mon mari en 2002 pour le paiement des cotisations profess. de retraite. le Tribunal m'a jugé solidaire et m'a condamné à payer ces cotisations profess. au prétexte que je ne démontrais pas mon indépendance financière. J'ai fait appel en joignant mes bulletins de salaire, Le résultat, le Tribunal a confirmé le 1er jugement solidaire des dettes de cotisations profess. Mon mari décède en 04-2003, je renonce à la succession. et la CARMF met une hypothèque sur ma maison (je précise maison à mon nom propre, ne rentrant pas dans la succession) et considère que maintenant c'est une dette propre à moi.
Je forme un pourvoi en cassation. Je viens d'être déboutée de mon pourvoi en cassation,
ET BIEN je viens d'apprendre que les époux sont solidaires des caisses de retraite, suivant l'article 220 du Code Civil.
ALORS UN CONTRAT DE MARIAGE AVEC SEPARATION DE BIENS SERT A QUOI ??? Le notaire nous a mal conseillé ???
en 1995 qd nous nous sommes mariés, le notaire nous a conseillé un contrat avec séparation de biens, mon mari médecin généraliste, est décédé en 2003, et n'avait pas payé ses cotisations professionnelles de retraite à la CARMF. Je me suis vue assigner par la caisse de retraite de mon mari en 2002 pour le paiement des cotisations profess. de retraite. le Tribunal m'a jugé solidaire et m'a condamné à payer ces cotisations profess. au prétexte que je ne démontrais pas mon indépendance financière. J'ai fait appel en joignant mes bulletins de salaire, Le résultat, le Tribunal a confirmé le 1er jugement solidaire des dettes de cotisations profess. Mon mari décède en 04-2003, je renonce à la succession. et la CARMF met une hypothèque sur ma maison (je précise maison à mon nom propre, ne rentrant pas dans la succession) et considère que maintenant c'est une dette propre à moi.
Je forme un pourvoi en cassation. Je viens d'être déboutée de mon pourvoi en cassation,
ET BIEN je viens d'apprendre que les époux sont solidaires des caisses de retraite, suivant l'article 220 du Code Civil.
ALORS UN CONTRAT DE MARIAGE AVEC SEPARATION DE BIENS SERT A QUOI ??? Le notaire nous a mal conseillé ???
A voir également:
- Solidarité des époux avec contrat de mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Prime de mariage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...