3 réponses
Bonsoir,
Votre mère ne savait pas pour le locataire ? pourtant si le Notaire lui reversait le solde ?
Un bail verbal est identique a un bail écrit
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4192
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.
1/ Droits de préemption
Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur pressenti. Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente projetée.
En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité).
Les droits de préemption sont nombreux :
Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ;
Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ;
Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ;
Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ;
Anciennes carrières…
A titre d'exemple, quelques précisions peuvent être apportées sur le droit de préemption du locataire et le droit de préemption urbain.
Votre mère doit voir auprès de son Notaire ou se rapprocher auprès des chambres de Notaires de votre département https://www.notaires.fr/fr?opendocument=&RestrictToCategory=FRchambres&Count=1000
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/chambre.notaire.html
http://www.draccentre.culture.gouv.fr/Mecenat/Chambresnotaires_rc.doc
Cordialement
Votre mère ne savait pas pour le locataire ? pourtant si le Notaire lui reversait le solde ?
Un bail verbal est identique a un bail écrit
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4192
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.
1/ Droits de préemption
Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur pressenti. Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente projetée.
En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité).
Les droits de préemption sont nombreux :
Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ;
Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ;
Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ;
Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ;
Anciennes carrières…
A titre d'exemple, quelques précisions peuvent être apportées sur le droit de préemption du locataire et le droit de préemption urbain.
Votre mère doit voir auprès de son Notaire ou se rapprocher auprès des chambres de Notaires de votre département https://www.notaires.fr/fr?opendocument=&RestrictToCategory=FRchambres&Count=1000
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/chambre.notaire.html
http://www.draccentre.culture.gouv.fr/Mecenat/Chambresnotaires_rc.doc
Cordialement
Le notaire a une part de responsabilité. Elle devra être engagé a posteriori, en fonction du préjudice que vous subirez. Ca vous ne le saurez qu'à l'issue du procès.