Erreur du notaire

Delph - 25 juin 2009 à 23:19
 Delph - 26 juin 2009 à 14:32
Bonjour,
mes parents viennent de vendre un terrain à des personnes ayant une petite fille avec maladie rare afin de lui faire un espace de vie exterieur(balançoire....) derrière leur maison.
La vente a été signée, mais il s'est avéré par la suite que le notaire n'avait pas averti le locataire(bail verbal avec mes grands parents à l'époque, on ne sait pas à quelle date, les grands parents étant dcd) de la vente, celui ci aurait eu le droit de préemption, mes parents reçoivent aujourd'hui une assignation à comparaitre au tribunal par le locataire. celui ci se sert du terrain ainsi que de 2 autres adjacents(a un autre propriétaire) juste pour mettre un cheval ...
Il s'avère que le notaire avait pleine connaissance de la situation puisque c'est lui qui gère les fermages, paye les impots correspondants, et reverse à mes parents la différence(mes parents n'habitant pas la même région) il a fait état de la location dans l'acte de vente mais pas d'autre démarche envers le locataire.
Si mes parents prennent un avocat afin de se défendre, qui doit payer les frais?? est ce le notaire qui a en fait vendu un bien non vendable?? un autre notaire à parlé à mes parents qu'ils devraient peut être racheter le terrain mais payer les nouveaux frais de vente.
Les nouveaux propriétaires avaient cloturé leur nouveau terrain, installé des cailloux afin d'égaliser le terrain, ils ont dû tout retiré, menacé par le locataire. de+ le cheval passe la tête dans les 4m2 du minuscule jardin qu'ils ont a eux derrière leur maison.
Quelle issu pour mes parents qui ont juste voulu faire un acte de générosité pour cette enfant en difficulté??
Merci de nous aider???

3 réponses

Bonsoir,

Votre mère ne savait pas pour le locataire ? pourtant si le Notaire lui reversait le solde ?
Un bail verbal est identique a un bail écrit

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4192

Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente

Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.

1/ Droits de préemption

Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur pressenti. Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente projetée.
En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité).

Les droits de préemption sont nombreux :

Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ;
Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ;
Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ;
Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ;
Anciennes carrières…
A titre d'exemple, quelques précisions peuvent être apportées sur le droit de préemption du locataire et le droit de préemption urbain.


Votre mère doit voir auprès de son Notaire ou se rapprocher auprès des chambres de Notaires de votre département https://www.notaires.fr/fr?opendocument=&RestrictToCategory=FRchambres&Count=1000
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/chambre.notaire.html


http://www.draccentre.culture.gouv.fr/Mecenat/Chambresnotaires_rc.doc


Cordialement
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Le notaire a une part de responsabilité. Elle devra être engagé a posteriori, en fonction du préjudice que vous subirez. Ca vous ne le saurez qu'à l'issue du procès.
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En fait, Elle a hérité de plusieurs terrain et il y a plusieurs locataires, n'étant pas interréssée financièrement du tout, et pas dans la même région, elle n'a jamais mis son nez dans les papiers en détail. elle faisait entièrement confiance au notaire.
merci pour vos réponses...
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