Suite a un deces

manine - 25 juin 2009 à 14:23
 manine37 - 3 juil. 2009 à 22:28
Bonjour,

mon pere etait en location avec un premier proprietaire depuis 2002 suite au changement de proprietaire il y a quelques mois rien n'a ete change au bail pas d'etat des lieux juste une caution le proprietaire me dit qu'il veut garder la caution ou nous devont lui regler trois mois de preavis mon pere est decede brutalement que faire payer , laisser la caution ou nous faire rembourser? merci de votre aide

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
25 juin 2009 à 15:48
Il faut bien évidemment résilier le bail car le décès du locataire n'y met pas fin en présence d'héritiers.
Le préavis n'est pas du en cas de décès.
Le dépôt de garantie peut être conservé pour toutes autres raisons : dégradations, arriérés de loyers, régularisation de charges à venir, etc...
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merci de votre réponse
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