ATD pour ancienne redevance télé
ema
-
tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Mon ami vient de recevoir en mai 2009, un ATD pour des redevance télé de 2003 et 2004.
Ont ils le droit de reclamer ces sommes aussi longtemps aprés sachant qu'aucune autre relance ne nous a été envoyé depuis 2004.
Quen est il de la loi concernant le délai de prescription de 3 ans?
Doit on payer ou contester en invoquant cette prescription?
Mon ami vient de recevoir en mai 2009, un ATD pour des redevance télé de 2003 et 2004.
Ont ils le droit de reclamer ces sommes aussi longtemps aprés sachant qu'aucune autre relance ne nous a été envoyé depuis 2004.
Quen est il de la loi concernant le délai de prescription de 3 ans?
Doit on payer ou contester en invoquant cette prescription?
A voir également:
- ATD pour ancienne redevance télé
- Redevance sacem - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
- Atd - Guide
- Blocage saisie atd oppo - Forum compte bancaire
- Plan maison ancienne gratuit - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...