Congés payés assistante maternelle
Jean-Christophe
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à toutes et à tous,
Après avoir lu beaucoup de choses sur les Congés Payés (CP) voici une précision importante.
Mesdames les assmat comment calculez vous le dixième de votyre salaire ?? 10% !
Et bien c'est totalement faux ! (sauf la première année)
je m'esplique : lisez la convention collective article 12 alinéa f et l'article L 423-6 (sous section 4 du Code de l'action sociale et des familles) ce texte de LOI et la Convention Collective racontent exactement la même chose (surtout pas les même C..... que ce que l'on peux lire sur la quasi totalité des post !) Pour une fois que la convention et que la loi ne se contredisent pas.. Que disent ces deux documents ?
je cite la l'article L 423-6 "Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égal au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L.... et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente" La convention collective reprend exactement le même texte. Je pense que c'est relativement clair ! La première année l'indemnité de congé payé de l'année précédente est égale à 0 donc la formule est 10% du salaire brut c'est parfaitement limpide. Mais l'année suivante (année de référence pas l'année civile) croyez vous que le résultat est le même ! il n'a plus rien à voir !
Ceci n'est bien entendu valable que pour une mensualisation en année incomplète
Après avoir lu beaucoup de choses sur les Congés Payés (CP) voici une précision importante.
Mesdames les assmat comment calculez vous le dixième de votyre salaire ?? 10% !
Et bien c'est totalement faux ! (sauf la première année)
je m'esplique : lisez la convention collective article 12 alinéa f et l'article L 423-6 (sous section 4 du Code de l'action sociale et des familles) ce texte de LOI et la Convention Collective racontent exactement la même chose (surtout pas les même C..... que ce que l'on peux lire sur la quasi totalité des post !) Pour une fois que la convention et que la loi ne se contredisent pas.. Que disent ces deux documents ?
je cite la l'article L 423-6 "Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égal au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L.... et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente" La convention collective reprend exactement le même texte. Je pense que c'est relativement clair ! La première année l'indemnité de congé payé de l'année précédente est égale à 0 donc la formule est 10% du salaire brut c'est parfaitement limpide. Mais l'année suivante (année de référence pas l'année civile) croyez vous que le résultat est le même ! il n'a plus rien à voir !
Ceci n'est bien entendu valable que pour une mensualisation en année incomplète
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