Rétablissement personnel
Déborah
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leon95 Messages postés 1231 Statut Membre -
leon95 Messages postés 1231 Statut Membre -
Bonjour,
Je me pose plusieurs questions, je suis actuellement en dossier de surendettement depuis décembre 2006, pour 8 ans en banque de france. J'ai vu plusieurs messages qui parlait de rétablissement personnel, qui fait cette démarche ?? la banque de france ? et pour ma part, la banque de france m'a dit que je serais fichée 8 ans mais j'ai vu que d'autres personnes avait finalement moins d'années que ça. Comment ça marche ? merci pour vos réponses.
Je me pose plusieurs questions, je suis actuellement en dossier de surendettement depuis décembre 2006, pour 8 ans en banque de france. J'ai vu plusieurs messages qui parlait de rétablissement personnel, qui fait cette démarche ?? la banque de france ? et pour ma part, la banque de france m'a dit que je serais fichée 8 ans mais j'ai vu que d'autres personnes avait finalement moins d'années que ça. Comment ça marche ? merci pour vos réponses.
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5 réponses
(prp)La procédure de rétablissement personnel (PRP)
La commission doit obtenir l’accord du débiteur avant de saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une PRP. L’accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d’entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.
L’absence de réponse du débiteur vaut refus de la saisine du juge de l’exécution. Dans ce cas, le secrétariat poursuit le traitement du dossier, et applique la procédure classique.
Un recours contre la décision de la Commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l’exécution.
Le juge de l’exécution va nommer un liquidateur chargé d’établir un bilan patrimonial du débiteur. Le juge peut décider de la liquidation d’une partie des biens, à l’exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l’exercice professionnelle. Si le débiteur possède des biens (plusieurs voitures, maison…) le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l’amiable ou, à défaut, organise une vente forcée. Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.
Le juge convoquera le débiteur lors d’audience publique, le plus souvent, pour analyser la situation du débiteur, et prononcera la PRP qui aboutira à l’effacement des dettes à l’exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires…
La copie de l’ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d’en informer les créanciers.
Le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
La commission doit obtenir l’accord du débiteur avant de saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une PRP. L’accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d’entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.
L’absence de réponse du débiteur vaut refus de la saisine du juge de l’exécution. Dans ce cas, le secrétariat poursuit le traitement du dossier, et applique la procédure classique.
Un recours contre la décision de la Commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l’exécution.
Le juge de l’exécution va nommer un liquidateur chargé d’établir un bilan patrimonial du débiteur. Le juge peut décider de la liquidation d’une partie des biens, à l’exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l’exercice professionnelle. Si le débiteur possède des biens (plusieurs voitures, maison…) le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l’amiable ou, à défaut, organise une vente forcée. Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.
Le juge convoquera le débiteur lors d’audience publique, le plus souvent, pour analyser la situation du débiteur, et prononcera la PRP qui aboutira à l’effacement des dettes à l’exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires…
La copie de l’ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d’en informer les créanciers.
Le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
bonjour
pour la PRP c est la banque de france qui au vu de ton dossier l oriente ou pas dans ce sens
il prenne en compte ton age ta situation actuelle et le montant de tes dettes pour decider
pour la PRP c est la banque de france qui au vu de ton dossier l oriente ou pas dans ce sens
il prenne en compte ton age ta situation actuelle et le montant de tes dettes pour decider
bonsoir, sssimple tu va a la banque de france avec une piéce d'identié a l'acceuil tu demande
qu'il te montre ton fichage tout serras inscrit pour les anneés tu aurras juste de noter sur une feuille ses plus
sure que d'écouter yen na qui disse 05 ans d'autre 07 ans 08 ans.
mais les poursuites peuve continuer trés lomptemps.
qu'il te montre ton fichage tout serras inscrit pour les anneés tu aurras juste de noter sur une feuille ses plus
sure que d'écouter yen na qui disse 05 ans d'autre 07 ans 08 ans.
mais les poursuites peuve continuer trés lomptemps.
OK merci pour ta réponse, je vais me déplacer à la banque de France.
Et pour le rétablissement personnel par la banque de france, tu sais de quo il s'agit ??
merci
Et pour le rétablissement personnel par la banque de france, tu sais de quo il s'agit ??
merci
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