Interet pour retard de la remise de caution
mikatheocec
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mikatheocec -
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Bonjour,
je voudrais savoir s'il faut calculer le montant de la caution que j'ai versée (1100€) ou celle qu'on doit me rendre (loyers de retard déduits + travaux) pour le calcul du pourcentage en cas de retard de restitution ?
merci pour vos réponses.
je voudrais savoir s'il faut calculer le montant de la caution que j'ai versée (1100€) ou celle qu'on doit me rendre (loyers de retard déduits + travaux) pour le calcul du pourcentage en cas de retard de restitution ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3,79 / 100 x montant de la caution x nombre de jours de retard / 365.
j'espère avoir répondu et merci pour votre réponse à vous