Contrôle fiscal, vice de procédures ou pas ?

emifab - 24 mai 2009 à 00:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 mai 2009 à 00:44
Bonjour,

J'ai subi cette année un contrôle fiscal sur mes revenus 2007, portant sur credit d'impôts pour intérêts d'emprunt sur acquisition habitation principale et sur un salaire de décembre 2006 à rattrapper sur 2007 car je n'avais pas déclarer ce salaire ni sur 2006 ni sur 2007.

J'ai dans les trentes jours, expliqué pourquoi je bénéficiais du credit d'impôt et confirmé que j'étais redevable de l'impôt sur le salaire de décembre.

Mais 15 jours après mon courrier (le 27/02/2009), l'inspecteur m'annonce par courrier qu'il prend en considération mon courrier et je cite "abandonne en totalité les rectifications proposées". J'avoue qu'a la lecture du courrier j'étais surpris de leur abandon total puisque je ne contestais pas le redressement sur le salaire de décembre 2007.

Mais ce jour, soit 3 mois après le courrier d'abandon du redressement, je reçois un avis d'imposition 2007, sans aucune explication, avec un impôt a payer, rectifié de mon salaire de décembre.

Avis posté le 19/05/2009
Je l'ai reçu le 22/05/09
Avec sur l'avis écrit :
Etablit le 24/04/2009 !!!
Mise en recouvrement le 30/04/2009
Mise en paiement le 31/05/09

Soit 7 jours pour payer !!! et non 30 comme indiqué sur l'avis

Que dois je faire :
Le redressement est il valable compte de tenu du courrier d'abandon total des poursuites ? puis je contester un vice de procédure ?

Merci d'avance de vos présicions.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
24 mai 2009 à 00:44
Non pas vice de procédure.
Au mieux ça reculera l'échéance avec remplacement d'un courrier pour un autre avec intérêts de retard en + puisque proposition de rectification plus éloignée remplaçant la précédente
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