Recouvrement de l'IR suite controle fiscal
phr
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai subit un controle fiscal en 2001 sur mes revenus 1998 et 1999. une notification de redressement m'a été signifiée en 2003 pour un montant > 5500 €
a cette époque je vivais seul, faisait une déclaration seul.
je me suis marié en début 2004 et suis parti vivre a l'étranger où je réside encore.
je n'ai pas payé ce redressement.
je suis séparé de mon épouse depuis 2005.
aujourd'hui (juillet 2009) mon ex femme se voit notifier un ADT à son nom de jeune fille sur ses comptes bancaires alors qu'elle n'a strictement rien a voir avec cette affaire.
- dans quelle mesure l'administration fiscale peut elle se retourner contre une personne avec laquelle je n'avais pas de rapport de vie officiels ni déclarés sur des faits datant bien avant notre mariage ? et ce plus de 5 années après la notification.
- existe il un délais de prescrition pour le paiement de l'impot notifié ?
- pouvez vous me transmettre les copies ou références des textes du code fiscal sur l'affaire qui me concerne ?
- quels recours puis-ja avancer pour contester le paiement de cette dette fiscale ?
merci de me répondre sur ces points qui me pourrissent la vie.
j'ai subit un controle fiscal en 2001 sur mes revenus 1998 et 1999. une notification de redressement m'a été signifiée en 2003 pour un montant > 5500 €
a cette époque je vivais seul, faisait une déclaration seul.
je me suis marié en début 2004 et suis parti vivre a l'étranger où je réside encore.
je n'ai pas payé ce redressement.
je suis séparé de mon épouse depuis 2005.
aujourd'hui (juillet 2009) mon ex femme se voit notifier un ADT à son nom de jeune fille sur ses comptes bancaires alors qu'elle n'a strictement rien a voir avec cette affaire.
- dans quelle mesure l'administration fiscale peut elle se retourner contre une personne avec laquelle je n'avais pas de rapport de vie officiels ni déclarés sur des faits datant bien avant notre mariage ? et ce plus de 5 années après la notification.
- existe il un délais de prescrition pour le paiement de l'impot notifié ?
- pouvez vous me transmettre les copies ou références des textes du code fiscal sur l'affaire qui me concerne ?
- quels recours puis-ja avancer pour contester le paiement de cette dette fiscale ?
merci de me répondre sur ces points qui me pourrissent la vie.
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3 réponses
désolé mais je n' ai aucune réponse à fournir compte tenue de votre régime matrimonial ( communauté réduite aux acquets ).
Vous dites séparés et non pas divorcés mais je ne pense pas que cela change grand - chose.
Le recours doit être formulé par votre ex - épouse .
Vous dites séparés et non pas divorcés mais je ne pense pas que cela change grand - chose.
Le recours doit être formulé par votre ex - épouse .
bien compris mais dans quelle mesure l'ad fiscale pouvait elle exercer un recours contre elle aujourd'hui alors qu'elle n'avait aucun rapport avec moi à l'époque des fait ???
il est totalement anormal de se retourner contre une personne qui n'a rien a voir avec l'affaire au moment des faits !!
merci pour vos prochains commentaires et consiels
il est totalement anormal de se retourner contre une personne qui n'a rien a voir avec l'affaire au moment des faits !!
merci pour vos prochains commentaires et consiels
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelqu'un peut il me transmettre les réponses a mes question ??